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La Jurisprudences de Congo concernant formation:Chambre pénale - page 2

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Congo | Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 02 décembre 2005, 27-GCS-2005

...Chambre pénale...COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 027/GCS-2005 du 042/12/ 2005 AFFAIRE: Ministère Public et OBEMBO Jean François Contre DONGA Hubert Mathurin, Officier de Police judiciaire PRIVILEGE DE JURIDICTION Officier de Police Judiciaire Privilège de juridiction; saisine préalable de la Cour suprême; Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être poursuivi, le procureur de la République saisi de l'affaire, doit saisir la Cour suprême avant d'accomplir tout acte de procédure. Les dispositions de l'article 608 du code de procédure pénale étant d'ordre public, doivent en...

Congo | 02/12/2005 | Chambre pénale

Congo | Congo, Cour suprême, Chambre pénale, 19 juillet 2005, 016-GCS-05

régularité de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de lalcour d'appel de Brazzaville La cour suprême peut rnvoyer le pourvoi formé... ...Chambre pénale...COUR SUPRÊME CHAMBRE PENALE AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2005 ARRÊT N°_016_GCS-05 - AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique tenue au palais de justice de Brazzaville le dix neuf juillet deux mille cinq, pour vider son délibéré du dix huit juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant: - - Sur les pourvois formés par: - 1°/- Maître Gilles PENA-PITRA, avocat au barreau de Pointe-noire, ayant élu...

Congo | 19/07/2005 | Chambre pénale
 
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