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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre mixte - page 20

Page 20 des 202 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 29 janvier 1971, 67-93320

ACTION CIVILE - Extinction - Renonciation antérieure à tout recours - Renonciation présentant l'apparence d'une transaction - Administrateur... ...Chambre mixte...CASSATION DU POURVOI INTRODUIT PAR X... RENE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, X... ASTRIDE, PARTIE CIVILE, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE VIOL DIRIGEE CONTRE Y... GERARD ET Z... EDMOND FAITS X... ES QUALITE S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'ASSISES DU...

France | 29/01/1971 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 29 janvier 1971, 69-14126

1 PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - TRIBUNAL D'INSTANCE - DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE - APPEL - DEBATS EN... ...Chambre mixte...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES DEMANDES FONDEES NOTAMMENT SUR LES ARTICLES 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DANS TOUS " LES " CAS LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, ET QUE CETTE PRESCRIPTION DEVRAIT...

France | 29/01/1971 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 27 novembre 1970, 68-10452

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Acquisition d'un immeuble par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens -... ...Chambre mixte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, THEODORE X... ET SON EPOUSE MARJORIE RAY Y..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ANGLAISE, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT, SUIVANT ACTE NOTARIE DATE DES 31 MARS ET 4 AVRIL 1949, ACQUIS EN COMMUN UN IMMEUBLE SITUE A CANNES, QUE CET ACTE PREVOIT QUE LE PREMIER MOURANT SERA REPUTE N'AVOIR JAMAIS EU DROIT A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUI APPARTIENDRA EN TOTALITE AU...

France | 27/11/1970 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mai 1970, 69-90570

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Accident... ...Chambre mixte...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR L'EFFET DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT GIL A ETE DECLARE COUPABLE ET CAYRE CIVILEMENT RESPONSABLE, JEAN-CLAUDE X..., ALORS AGE DE 13 ANS ET FILS D'UN ASSURE SOCIAL, A ETE ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE TOTALE RENDANT NECESSAIRE SON HOSPITALISATION POUR LA VIE ENTIERE; ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE...

France | 29/05/1970 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mai 1970, 69-90578

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Accident... ...Chambre mixte...LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE A RENDU L'ARRET SUIVANT : REJET DU POURVOI INTRODUIT PAR X... EMILIEN, PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR JEAN-CLAUDE, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, QUI A CONDAMNE Y... FERNAND, DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET Z... PIERRE, CIVILEMENT RESPONSABLE, A VERSER DES...

France | 29/05/1970 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970, 68-10276

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'un lien de droit avec le demandeur - Nécessité... ...Chambre mixte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LA REPARER, N'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MORT DE SON CONCUBIN PAILLETTE, TUE DANS UN ACCIDENT DE...

France | 27/02/1970 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 25 avril 1969, 66-13446

PRESCRIPTION CRIMINELLE ACTION CIVILE DOMMAGE REPARATION ACTION POSTERIEURE DE LA VICTIME POUR AGGRAVATION DE SON ETAT CETTE... ...Chambre mixte...FAITS La compagnie d'assurances La Concorde s'est pourvue contre un arrêt rendu le 18 mai 1966 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Par arrêt en date du 28 octobre 1968, la deuxième Chambre civile a ordonné le renvoi de ce pourvoi devant une Chambre mixte. Par ordonnance du 17 janvier 1969, M. le Premier Président, au vu de cet arrêt, a désigné la première Chambre civile, la deuxième Chambre civile, la Chambre sociale et la Chambre criminelle pour composer...

France | 25/04/1969 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 20 décembre 1968, 64-10985

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES TRANSPORT BENEVOLE DEFINITION PAYEMENT PAR LE PASSAGER D'UNE PARTIE DES FRAIS DE... ...Chambre mixte...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a condamné la compagnie d'assurances La Confiance à garantir les conséquences dommageables de l'accident causé par son assuré Tarbouriec à la dame X... en la conduisant auprès d'un ami dont la voiture était en panne, d'avoir admis le caractère gratuit de ce transport, alors que celle-ci avait réglé un achat d'essence supérieur à ce qui était...

France | 20/12/1968 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 20 décembre 1968, 66-11663

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE... ...Chambre mixte...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à un carrefour, la voiture automobile de Cothonay entra en collision avec celle d'Atamaniuk ; que Thomas, dame X... et demoiselle Y..., transportés à titre gracieux par Atamaniuk, furent blessés ; qu'ils ont assigné Cothonay et La Garantie mutuelle des fonctionnaires, son assureur, en réparation de leur dommage ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a, sur la...

France | 20/12/1968 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 20 décembre 1968, 67-14041

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DOMAINE D'APPLICATION TRANSPORT BENEVOLE LA RESPONSABILITE... ...Chambre mixte...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la voiture de Landru, dans laquelle demoiselle X... était gratuitement transportée, quitta la chaussée dans un virage et alla se renverser sur le bas-côté ; que demoiselle X... fut blessée ; qu'elle a assigné Landru et la compagnie Le Continent, son assureur, en réparation de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande sur la base...

France | 20/12/1968 | Chambre mixte
 
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