Recherche de formation:Chambre criminelle dans la jurisprudence francophone - page 9557

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me VINCENT et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Emile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son petit-fils Y... Laurent, Y... Corinne, et les...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas non. null ... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Pierre, X... Marie-Thérèse épouse X..., parties civiles...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Formes - Lettre recommandée avec avis de réception - Domaine... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1987, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans...

1° ALSACE-LORRAINE - Travail - Code local des professions - Maintien en vigueur - Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois... ...Chambre criminelle...REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Jean-Paul, - Z... Jean, - A... Michel, - B... Pierre, - C... Roland, - D... Philippe, - E... Alain, - F... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1987, qui, pour ouverture illégale d'un commerce le dimanche, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement produits par A... et Z... et...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 1er février 1988, qui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire...

TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Majorations diverses ayant le caractère d'un complément de... ...Chambre criminelle...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1988 qui, pour paiement à des salariés de rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'a condamné à 36 amendes de 80 francs ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-2, D. 141-3 et R...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Compétence - Action civile - Homicide involontaire - Relaxe - Dommages résultant des faits ayant fondé la... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Réglementation sur la sécurité des travailleurs - Installation... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 22...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai. null ... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jack, Y... Martine, épouse X..., parties civiles, contre...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Banque - Exercice illégal de la profession de banquier - Action d'un créancier non 1° ACTION CIVILE... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par : - la société Reza-Gem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 mai 1988, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef d'exercice illégal de la profession de banquier contre Pierre et Jacques X... LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de...