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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1989, 88-83758
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Composition identique - Juridiction statuant sur la culpabilité et ajournant le prononcé de la... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 6e chambre, en date du 18 mai 1988, qui, après ajournement du prononcé de la peine, l'a condamné pour abandon de famille à 4 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 469-3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1989, 88-83999
OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Eléments constitutifs - Intention coupable - Conscience de porter atteinte à l'autorité d'un... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1988, qui l'a condamné à 600 francs d'amende pour outrages à agents de la force publique. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " aux motifs que X... ne conteste pas s'être fait verbaliser...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1989, 88-85632
Sur le 1er moyen HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Chef de chantier - Absence de délégation de... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alain, Y... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1989, 88-85904
...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me CHOUCROY et de la société LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 septembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre Christian...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1989, 88-85907
CONTREFAçON - Marques de fabrication - Marque déposée - Antériorité - Utilisation - Condition - Action civile - Préjudice matériel et moral -... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1989, 88-86473
PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Allégation de dopage. null ... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : L. Marc, J. Christian, J. Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1989, 88-86508
OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Péril - Connaissance de sa gravité - Abstention volontaire -... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohammad, contre l'arrêt de la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1989, 88-86595
1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Délit puni... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par : - X... Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1988, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 7 et 19 de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1989, 88-87135
1° TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Personnel de l'entreprise - Définition 1° Déclare à bon droit un chef d'entreprise... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes de 800 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1989, 88-87141
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Effet - Peine - Amende et mesures de publicité et d'affichage - Infraction au permis de... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1988, qui, pour...