La Jurisprudences de Centrafrique | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 2

DELIT DE VOL – ABSENCE DE FLAGRANCE – MULTIPLES IRREGULARITES ET CONTRADICTIONS DANS LES ENQUETES – INSUFFISANCE DE MOTIVATION – CASSATION... ...Chambre criminelle...La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui, le 08 Décembre 2009, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur José Christian LONDOUMON, Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Ab C, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur le pourvoi formé par Aa B, contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Bouar, en date du 3 Mai 2006...

DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – CONDAMNATION EN 1ERE INSTANCE – RELAXE PAR LA COUR D’APPEL – APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LA COUR... ...Chambre criminelle...La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le Huit Décembre deux mil neuf, a rendu l’arrêt suivant sur le pourvoi formé par l’office de Réglementation, de la Commercialisation et du Contrôle du Conditionnement des Produits Agricoles, en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bangui qui, le 11 Juillet 2008 a relaxé AH Le Aa des fins des poursuites pour détournement de deniers...

DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – COMPLICITE –RELAXE PAR LA COUR D’APPEL –ABSENCE DE MOTIVATION – CASSATION POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS... ...Chambre criminelle...DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – COMPLICITE –RELAXE PAR LA COUR D’APPEL –ABSENCE DE MOTIVATION – CASSATION POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS Encourt cassation, l’arrêt de la Cour d’appel qui a relaxé des fins des poursuites des prévenus, alors que l’obligation de motiver les décisions est pour les justiciables la plus précieuse des garanties, en ce qu’elle les protège contre l’arbitraire du juge, leur fournit la preuve que leur demande et leurs moyens ont ét...

BLESSURES INVOLONTAIRES – CONDUITE EN ETAT D’IVRESSE – CONDAMNATION EN 1ERE INSTANCE – CONFIRMATION JUGEMENT PAR LA COUR D’APPEL – ABSENCE DE... ...Chambre criminelle...La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui, le 04 Août 2009 a rendu l’arrêt suivant, Sur le rapport de Monsieur Pamphile OUABOUI, 2ème Conseiller à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Ae Z, 1er Avocat Général Près la Cour de Cassation ; Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué, que le 23 Octobre 1996, le nommé C B Y circulait sur...

DECISION RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE – APPEL DU PREVENU - ABSENCE APPEL DU MINISTERE PUBLIC – CONDAMNATION PREVENU EN APPEL – CONTRARIETE DE... ...Chambre criminelle...TRIBUNAL CORRECTIONNEL – DECISION RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE – APPEL DU PREVENU - ABSENCE APPEL DU MINISTERE PUBLIC – CONDAMNATION PREVENU EN APPEL – CONTRARIETE DE MOTIFS – CASSATION POUR VIOLATION DE LA LOI En application de l’article 160 alinéa 6 du code de procédure pénale, «l’appel ne remet en cause que les intérêts de la partie qui l’a formé et ne peut lui porter préjudice ». En infirmant la décision de relaxe prononcée par le tribunal...