La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre commerciale - page 6853

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Réouverture des débats. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, 4 DECEMBRE 1980, INTERVENU EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU, APRES REOUVERTURE DES DEBATS, SUR LE NOUVEAU RAPPORT D'UN JUGE FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE FORMALITE DOIT ETRE RESPECTEE A PEINE DE NULLITE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE EN FAIT...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel. Justifie sa décision de rejet d'une demande... ...Chambre commerciale...VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 19 DECEMBRE 1980 D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX POUR VICES CACHES FORMEE PAR LA "SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES" S.C.C.M. CONTRE LA SOCIETE TECHNIBAT QUI LUI AVAIT VENDU DES MENUISERIES METALLIQUES POUR L'EQUIPEMENT DE BAIES DE BATIMENT, ALORS...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Nécessité. * IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE DANS LE PRESENT LITIGE, CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE SOMMES RECLAMEES AU TITRE DES DROITS...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 21 JANVIER 1981 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CHAMALEAU DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE TANT A L'ENCONTRE DE MME Y... X... MARY QUI LUI AVAIT VENDU DES RUBANS ADHESIFS AFFECTES D'UN VICE CACHE, QUE DU FABRICANT DESDITS RUBANS LA SOCIETE BEIERSDORF, EN RETENANT QUE CETTE ACTION AVAIT ETE INTENTEE TARDIVEMENT, ALORS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Saisie arrêt - Ordonnance l'autorisant - Appel - Possibilité non. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles -... ...Chambre commerciale...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 22 MAI 1981 QUE MARINIER A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS QUI A AUTORISE CHRISTIAN X... A FAIRE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA "SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DAGOIS" LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE MARINIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Société au capital au moins... ...Chambre commerciale...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300.000 FRANCS ; QUE CETTE COMMUNICATION...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Existence d'un contrat. * EAUX - Concession - Contrat de fournitures -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 MAI 1981 D'AVOIR DEBOUTE LA "COMPAGNIE GENERALE DES EAUX LA C.G.E. , REGISSEUR DU SERVICE DE DISTRIBUTION DES EAUX DE LA VILLE DE PARIS, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS LA VILLETTE" LA S.E.M.V.I. DES CONSOMMATIONS D'EAU EFFECTUEES EN 1968 ET 1969 AU MOTIF QUE LA S.E.M.V.I. N'AVAIT...

...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 FEVRIER 1981 MARCHAND S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA "SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL" LA SOCIETE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A CELLE-CI PAR LA "BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS" LA BANQUE AFIN DE GARANTIR LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE CREDIT CELUI-CI A SOUSCRIT A L'ORDRE DE LA BANQUE UN NOMBRE DE BILLETS EGAL A CELUI DES ECHEANCES CHAQUE EFFET ETANT D'UN MONTANT EGAL A CELUI DU CAPITAL, INTERETS ET ACCESSOIRES A...

...Chambre commerciale...VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 FEVRIER 1981 D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR VILATTE CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE LE CONDAMNANT, FAUTE DE PROTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE VANNOOTE POUR DEFAUT D'EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE DE POMMES DE TERRE CONFIRME PAR ECRIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, VILATTE AVAIT FAIT VALOIR QU'EN L'ESPECE IL ETAIT...

...Chambre commerciale...VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 6 FEVRIER 1981 D'AVOIR CONDAMNE BARRAUD A PAYER A ESTAYNOU, LE MONTANT DE PLUSIEURS TRANSPORTS DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR LUI ET D'AVOIR REFUSE D'EN DEDUIRE LES DOMMAGES ET INTERETS QUE BARRAUD RECLAMAIT POUR LES DEGRADATIONS SURVENUES DANS LES ENTREPOTS D'ESTAYNOU A DES SACS DE POLLEN, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE EN DECLARANT QUE BARRAUD...