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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6746

Page 6746 des 72 712 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1970, 68-13860

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Caducité de la licence - Faute du vendeur - Preuve. * DEBIT DE... ...Chambre commerciale...MET HORS DE CAUSE LEFEVRE CONTRE LEQUEL N'EST DIRIGE AUCUN DES MOYENS DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JUILLET 1968 D'AVOIR CONDAMNE X... A REMBOURSER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 6427,01 FRANCS CORRESPONDANT AUX Z... D'ASSURANCES D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-EPICERIE QU'ILS LUI AVAIENT CEDE ET DE L'IMMEUBLE OU CE FONDS ETAIT INSTALLE, AUX IMPOTS, A LA REDEVANCE DE LA LICENCE ET A DES Z... DE...

France | 09/06/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1970, 68-14353

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Mention des seuls bénéfices fiscaux - Portée. * FONDS... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALIDOR S'EST RENDU ACQUEREUR, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 28 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1965, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT QUI LUI A ETE CEDE PAR LES EPOUX Y... Z...; QUE ROBERT X... ETANT DECEDE, ALIDOR A ENGAGE CONTRE SES HERITIERS UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE, DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'ALIDOR FAIT...

France | 09/06/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1970, 69-12072

1 COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive - Action en dommages-intérêts pour l'inexécution de la clause attributive. *... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 6 MAI 1969 D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS S'ETAIT A BON DROIT DECLARE COMPETENT, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT DANS LES CONVENTIONS CONCLUES PAR LES PARTIES, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE DU NORD SOMENOR CONTRE...

France | 09/06/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1970, 69-12141

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de règlement judiciaire - Appel interjeté par lui... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 10 MARS 1969 LES EPOUX X... ET L'ADMINISTRATEUR A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ONT ETE ASSIGNES EN RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, QUE LES EPOUX X... ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LE DEBITEUR ADMIS...

France | 09/06/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1970, 69-13132

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Domaine d'application - Vente - Différend sur l'interprétation ou l'exécution des clauses du contrat -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA "CONVENTION D'ACHAT DE PETROLE BRUT D'OHANET" PASSEE LE 7 FEVRIER 1962, QUI EST PRODUITE, DIVERSES SOCIETES, PARMI LESQUELLES LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN MOBIL PRODUCING SAHARA INCORPORATED ET LA SOCIETE ANONYME MOBIL SAHARA, ONT VENDU A LA SOCIETE ANONYME DE TRANSPORT DE PETROLE DE L'EST SAHARIEN, DESIGNEE CI-APRES SOUS LE SIGLE TRAPES, UNE...

France | 09/06/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 1970, 68-12748

CONCURRENCE DELOYALE ILLICITE - Marque de fabrique - Usage d'une dénomination que le demandeur a été autorisé à utiliser - Décision révoquant... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE COPEL AYANT SON SIEGE A BRUXELLES, CONSTITUEE LE 9 FEVRIER 1945 A, LE 15 AVRIL 1946, CONCLU AVEC MERVY DE RICAULT, DECLARANT AGIR AU NOM D'UNE SOCIETE COPEL FRANCE EN VOIE DE FORMATION, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE...

France | 08/06/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 1970, 69-10159

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Refus de la prononcer - Constatations suffisantes. * FONDS DE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 24 SEPTEMBRE 1968, LES EPOUX X... QUI AVAIENT PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 14 FEVRIER 1966, FAIT L'ACQUISITION DU "CAFE DES HALLES" A CHAMBERY, ONT SOLLICITE L'ANNULATION DE CETTE VENTE EN INVOQUANT LE FAIT QUE LES EPOUX Y..., LEURS VENDEURS, AVAIENT OMIS DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE CESSION CERTAINES DES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU...

France | 08/06/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 1970, 69-10626

1 FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Inexactitude - Résolution - Conditions. * FONDS DE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, S'ETANT PLAINT DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ACTE PAR LEQUEL DAME X... LUI AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE, DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 18 NOVEMBRE1968 DE L'AVOIR, D'EMBLEE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE SANS AVOIR ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES...

France | 08/06/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 1970, 68-11412

TRANSACTION - Objet - Désistement d'action - Signification postérieure du jugement intervenu sur cette action - Portée. * TRANSACTION -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 12 JANVIER 1968 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, ASSOCIES DE LA SOCIETE ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, SUR LA DEMANDE DE X... ET Z..., EGALEMENT ASSOCIES DE LADITE SOCIETE, AVAIT DECLARE NULLES LES OPERATIONS D'AUGMENTATION DE CAPITAL...

France | 02/06/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 1970, 68-12216

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 1ER AVRIL 1968, LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE BUP QUI AVAIT ESCOMPTE TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE DIAMANT SUR SON CLIENT DIEUZY ET REVENUES IMPAYEES A LEUR ECHEANCE, A ASSIGNE EN PAIEMENT CE DERNIER, TIRE ACCEPTEUR, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...

France | 02/06/1970 | Chambre commerciale
 
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