La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6740

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - PREUVE - PREUVE NON RAPPORTEE. * DONATION -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMAIN AYANT, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JANVIER 1963, VENDU A SON NEVEU, PAQUES, DIVERS IMMEUBLES RURAUX, POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU UN " ENSEMBLE DE MANOEUVRES " DESTINEES A DEGUISER UNE DONATION, A NOTIFIE A PAQUES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE PAQUES, DES AVIS DE REDRESSEMENT AUXQUELS ELLE A FAIT OPPOSITION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT...

1 IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT. * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3EME DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, LESQUELLES DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION QUI DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - FONDS DE COMMERCE - APPORT EN SOCIETE - FONDS EXPLOITE DANS DES LOCAUX A... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 JANVIER 1969, QUE DAME X... A FAIT, PAR ACTE DU 30 JUILLET 1965, APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SARL SUPERPRIX ALORS EN VOIE DE FORMATION; QU'IL NE FUT REVELE QU'ULTERIEUREMENT QUE CE FONDS ETAIT EXPLOITE DANS LES LOCAUX DEPENDANT D'UNE CO-PROPRIETE ET DONT LES TROIS QUARTS ETAIENT RESERVES A USAGE D'HABITATION; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Tromperie sur l'existence d'un droit au bail. Les juges du fond ont pu accueillir l'action en... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 MARS 1969 QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FONDS DE COMMERCE PAR UN ACTE DES 13-20 OCTOBRE 1965, DONT UNE CLAUSE PRECISAIT QUE LE BAIL, MAINTENANT EXPIRE, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT, MAIS SE TROUVE RECONDUIT SELON LES DISPOSITIONS LEGALES, ETANT ICI PRECISE QU'AUCUN CONGE N'A ETE DELIVRE PAR LES BAILLEURS QUE, CONTRAIREMENT A CETTE...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Tromperie sur l'existence du droit au bail. On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir prononcé... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 MARS 1969, QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DE BLANCHISSERIE, A DAME Y... PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 20 JUIN 1966, EN LAQUEL ILS PRECISAIENT N'AVOIR PENDANT LEUR JOUISSANCE, APPORTE AUCUNE MODIFICATION, NI TRANSFORMATION AUX LIEUX LOUES CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE INFRACTION A LEUR BAIL, SELON LEQUEL ILS NE POUVAIENT FAIRE DANS LES LIEUX LOUES...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION - PEREMPTION DE SIX MOIS - ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 13 FEVRIER 1968 D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'UN DES DEFENDEURS, ERIC X..., COGERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFUS ELTVEDT, MAIS TARDIVEMENT SIGNIFIE A CELUI-CI, ET PRONONCANT LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, N'ETAIT NON AVENU QU'A L'EGARD DE CE SEUL DEFENDEUR ET QUE LA...

ANIMAUX - ALIMENTS - VENDEUR OU FABRICANT - RESPONSABILITE LOI DU 3 FEVRIER 1940 - PRODUIT FABRIQUE SUR LES ORDRES DU CLIENT - FABRICANT... ...Chambre commerciale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 25 MARS 1968 CAYRON, ELEVEUR DE MOUTONS, AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE VENTE ET D'APPROVISIONNEMENT DE THOUARCE, DU LAYON ET DE L'AUBANCE DE PREPARER ET DE LUI LIVRER UN COMPOSE MINERAL DESTINE A L'ALIMENTATION DES OVINS, COMPOSE DONT IL AVAIT LUI-MEME DICTE LA FORMULE, MAIS QUI S'EST REVELE NOCIF POUR...

COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - DEMANDE - CONTESTATION - ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE; ATTENDU QUE, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR LA RUCHE PICARDE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A, PAR LE JUGEMENT ATTACHE, CONSIDERE QUE LEDIT RECOURS CONSTITUAIT UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE DONT S'AGIT, OPPOSITION FORMEE PAR APPLICATION DE...

1 PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR " - SOMME... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A REMBOURSER A BIREM ET SMAIL UNE SOMME DE 50000 FRANCS QU'IL LEUR AVAIT EMPRUNTEE, RENNOU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE AURAIT REGARDE CE PRET COMME DESTINE A PERMETTRE L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT FAIT VALOIR QUE CE FONDS, D'UN PRIX GLOBAL DE 43000 FRANCS, AVAIT ETE ACHETE A...

1 APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - DEMANDE FONDEE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 MARS 1969 LA SOCIETE DELAUNE ET COS A DEMANDE A FISCHER PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR ELLE SUR LA SOCIETE OPERATIONS COMMERCIALES SOC ET QU'IL AVAIT AVALISEES; QUE FISCHER A FAIT VALOIR QUE L'AVAL N'INDIQUAIT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE ET QU'IL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REPUTE DONNE POUR LE TIREUR; QU'EN...