La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6736

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES PIECES - LETTRE - ELEMENT DE FAIT SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * LETTRE... ...Chambre commerciale...MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE INFORMATION TECHNIQUE ECONOMIQUE ET CULTURELLE ITEC PRISE EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC REGNARD, AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE ELLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1968 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TRANSPORTS ET ROUTAGES DE PRESSE TRP DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE D'EDITION ET DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS - REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PARIS, 8 MAI 1969 , D'AVOIR MODIFIE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE LMK EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DECISION NE POUVAIT, A SA DATE, POSTERIEURE A L'ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 455 DU CODE DE COMMERCE, ET APRES QU'AVAIT ETE ARRETE DEFINITIVEMENT L'ETAT DES CREANCES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - FAILLI - ASSISTANCE DU SYNDIC - NECESSITE - POURVOI EN CASSATION. * FAILLITE... ...Chambre commerciale...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 13 NOVEMBRE 1969, LES EPOUX X..., EN ETAT DE FAILLITE, SE SONT POURVUS EN CASSATION DE L 'ARRET DU 1ER JUILLET 1969 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR EUX INTERJETE, SANS QUE LE SYNDIC S'Y SOIT JOINT, DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND RELATIF A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ET DU...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - PRIX - FIXATION - VALEUR PROVISOIRE ASSIGNEE A UNE PART - VALEUR DEFINITIVE DEVANT ETRE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 MARS 1969 D'AVOIR DECLARE NULLE LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CIBIE, EUGENE X... ET COMPAGNIE CONSENTIE PAR X... A ESTOURNET, AU MOTIF QUE LE PRIX DE CETTE CESSION N'ETAIT NI DETERMINE, NI DETERMINABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE PRIX ETAIT CONSTITUE PAR UNE VALEUR PROVISOIRE DE 1 FRANC PAR PART A FIXER DEFINITIVEMENT...

1 PHARMACIE - SPECIALITES PHARMACEUTIQUES - PUBLICITE - REGLEMENTATION - DOMAINE - PUBLICITE COMMERCIALE. * PHARMACIE - SPECIALITES... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 JUILLET 1969, LA SOCIETE DES LABORATOIRES SOLAC QUI FABRIQUE UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DENOMMEE THIOMUCASE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS PUBLICATIONS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PUBLIE NOTAMMENT DANS LE JOURNAL FRANCE-DIMANCHE, SANS SON AUTORISATION, DES ARTICLES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PLURALITE DE DELITS - DELITS DE MEME NATURE - DELITS DISTINCTS -... ...Chambre commerciale...Sur les deux moyens réunis en leurs diverses branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 1969, les époux X... ont fait assigner la société Cage Kapfft, en contrefaçon d'un modèle de support de pot de fleurs, créé par la dame X..., et en concurrence déloyale ; que se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise; les époux X... demandaient que cette société fût condamnée à leur payer la somme de 329358...

TRANSPORTS TERRESTRES - CONTRAT DE TRANSPORT - PRIX - ACTION EN PAYEMENT - DEMENAGEMENT DU MOBILIER D'UN FONCTIONNAIRE - ENVOI DE LA FACTURE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE MEUR, FONCTIONNAIRE ADMIS A LA RETRAITE, CONFIA A GIANNINELLI LE SOIN D'EFFECTUER LE TRANSPORT DE SON MOBILIER DE COLOMB-BECHAR A SAINT-LAURENT-D'AGNY RHONE MOYENNANT UN PRIX CONVENU DE 4954,70 FRANCS ; QU'IL SE VIT CEPENDANT RECLAMER UNE SOMME DE 11082,21 FRANCS EN RAISON DE L'IMMOBILISATION PROLONGEE PENDANT DEUX CENT QUARANTE-ET-UN JOURS, DES DEUX CADRES AYANT...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - COMMISSIONS - CAUSES - PASSATION DE L'ORDRE. * MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REPRESENTANTS D'UNE MEME INDUSTRIE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 13 DECEMBRE 1968, QUE LES ETABLISSEMENTS BRAUN ONT OBTENU DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS DE A DEVIANNE-DUQUESNOY L'EXCLUSIVITE, VALABLE UNIQUEMENT POUR L'INDUSTRIE TEXTILE BELGE, DE LA REPRESENTATION ET DE LA VENTE DES ARTICLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ANONYME SOUPLEMBALL-BELGIQUE ; QUE LIKIN, QUI EXERCAIT LA MEME...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - ALLOCATION D 'UNE SOMME FORFAITAIRE ET REMBOURSEMENT DES SOMMES DEJA VERSEES -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1964 X... S'EST ENGAGE A CEDER A Y... QUI ACCEPTAIT, POUR LE PRIX DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, CINQUANTE POUR CENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE LE TERMINUS HOTEL A NICE ET CINQUANTE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NICE ; QUE Y... DEVAIT ETRE NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA PREMIERE...

1 APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - VENTE -... ...Chambre commerciale...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 1969 d'avoir regardé comme nouvelle en cause d'appel une demande en nullité d'une vente dont, seule, la résolution avait été sollicitée des premiers juges et d'avoir, selon le pourvoi, rejeté cette demande parce que le vendeur ne rapportait pas la preuve que l'acheteur avait profité des manoeuvres pratiquées par des tiers au préjudice du vendeur, alors, d'une part, que la...