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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6734

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1970, 68-11866

1 EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D 'AVAL - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE - CONTESTATION DE LA... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 OCTOBRE 1967 QU'ENSUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMODA, LA SOCIETE ARTEX A, D'UNE PART, PRODUIT AU PASSIF DE CE REGLEMENT POUR UN TOTAL DE 857248,70 FRANCS, DONT 363648,94 FRANCS REPRESENTAIENT, AVEC LES FRAIS DE PROTETS, LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE, PAR ELLE TIREES SUR LA SOCIETE COMODA, ET...

France | 09/11/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1970, 68-13131

FONDS DE COMMERCE - VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDAT ECRIT - NECESSITE. * AGENT D'AFFAIRES - QUALITE DE MANDATAIRE - ACHAT OU... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965 AUX TERMES DUQUEL TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE ECRIT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LARRIEU, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, A PAYER A BESNARD-BERNADAC, EXPERT X..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE POUR LES DILIGENCES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES EN LUI PROCURANT UN ACHETEUR POUR LE FONDS DE...

France | 09/11/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1970, 68-13846

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM DU BENEFICIAIRE - NULLITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON. * EFFETS DE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 110-6° DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PROPRIETE GENERALE, APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE DE 43000 FRANCS SUR LA SOCIETE CRAVATES MICHEL PAX, QUI L'A ACCEPTEE, L'A ENDOSSEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DAMAC; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR L'ACTION CAMBIAIRE, INTENTEE PAR CE PORTEUR CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, LA...

France | 09/11/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1970, 69-13018

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - PERSONNE PHYSIQUE - QUALITE DE COMMERCANT. * COMMERCANT -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... QUI PUBLIAIT UN HEBDOMADAIRE " FRANCE-CONTINENTS-OUTREMER ", QUE X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QUE CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE PRISE A SON EGARD; QU'EN EFFET, IL ETAIT LE REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL ET QUE LES AUTRES REDACTEURS OCCASIONNELS AGISSAIENT A TITRE BENEVOLE, QU'IL...

France | 09/11/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 1970, 68-12261

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - CLAUSE DE DISPENSE - VALIDITE NON. * FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 FEVRIER 1968 QUE, AYANT FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., Z... X... A SOLLICITE L'ANNULATION DE CETTE VENTE, DONT L'ACTE NE PRECISAIT PAS LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PAR LES VENDEURS AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, MAIS COMPORTAIT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACHETEUSE, AVERTIE DES EXIGENCES DE...

France | 04/11/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 1970, 68-13888

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - CLAUSE GENERALE - APPLICATION - CONDITIONS. * VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 18 JANVIER 1968 QUE LE 7 OCTOBRE 1961 PREVOST PRENAIT LIVRAISON D'UN TRACTEUR SOMUA QUI LUI ETAIT VENDU D'OCCASION PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THEVENET ET QUE, DIX JOURS PLUS TARD, PREVOST, PERDANT LA MAITRISE DU TRACTEUR QU'IL CONDUISAIT EN CHARGE, A ETE BLESSE, LE VEHICULE QUITTANT LA CHAUSSEE, HEURTANT UN MUR DE CLOTURE ET SE TROUVANT, DE CE FAIT...

France | 04/11/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 1970, 69-10959

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - CONDITIONS D'APPLICATION -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENNES, 23 DECEMBRE 1968, QUE VEUVE JAGUEUX S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER, POUR LE COMPTE DE DIVERS MAREYEURS MARSEILLAIS, LE TRANSPORT DE MARSEILLE A PARIS, DE 2336 CAISSES DE SARDINES FRAICHES QUI DEVAIENT ETRE LIVREES LE 15 NOVEMBRE 1963, A 3 HEURES DU MATIN, MAIS QUI, AYANT FAIT UN DETOUR PAR SAINT-MALO, NE LE FURENT QUE LE 18 NOVEMBRE A 23 HEURES; QUE LES...

France | 04/11/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 1970, 69-11962

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - DATION EN PAYEMENT - DATION EN PAYEMENT SOUS FORME... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 6 FEVRIER 1969, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 NOVEMBRE 1965, BENOIT, ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A VENDRE A PASCALE EN LEUR ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT LES PARTIES DIVISES ET INDIVISES DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE A EDIFIER A MARSEILLE, LES PARTIES DIVISES ETANT CONSTITUEES PAR TROIS APPARTEMENTS INDIVIDUALISES SITUES DANS LEDIT IMMEUBLE, MOYENNANT LE PRIX...

France | 04/11/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 1970, 69-13021

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 29 AVRIL 1969 D'AVOIR DECLARE RESOLU LE CONCORDAT CONSENTI A LA SOCIETE " LES IMAGIERS DU BOUT DU MONDE " ET CONVERTI D'OFFICE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT NI DE CELLES DE L'ARRET QUE LE JUGE COMMISSAIRE AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QUE NON SEULEMENT L'ARTICLE 458, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE PRESCRIT...

France | 04/11/1970 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 1970, 69-13307

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCES - PRODUCTION - PRODUCTION PAR LE CREANCIER EN EXECUTION D'UN JUGEMENT - ACQUIESCEMENT AUDIT... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 MAI 1969 DAME X... A, PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1966 ETE AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DE TOLERIE AUTOMOBILE ET INDUSTRIELLE DE PRECISION " STAIP " CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI POUR ASSIGNER AU FOND; QUE L'INSCRIPTION...

France | 04/11/1970 | Chambre commerciale
 
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