La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6719

1 SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTE ENTRE CEUX QUI, AVEC... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE COMAS SON BEAU-PERE PHILIBERT X... ET SON BEAU-FRERE SYLVAIN X... ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE APRES PRONONCE DES FAILLITES DE CES DEUX DERNIERS, DECLARE CELLES-CI, COMMUNES A LA FAILLITE DE COMAS, PRECEDEMMENT PRONONCEE, ALORS SI SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS L'ACCORD DES...

CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - CONCESSION - DUREE - DUREE NON PRECISEE DANS LA CONVENTION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 5 FEVRIER 1970, PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 DECEMBRE 1967 COMPORTANT DIVERSES OBLIGATIONS RECIPROQUES, CROVATTO AVAIT, NOTAMMENT, ACCORDE A DEVILLE L'EXCLUSIVITE DE LA PRODUCTION DE SES CARRIERES DE MARBRE SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOURMIA ; QU'AYANT CONSTATE QUE CE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE...

CASSATION - POURVOI - POURVOI EVENTUEL - NON-LIEU A STATUER. * CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - POURVOI EVENTUEL - REJET DE... ...Chambre commerciale...ATTENDU QUE CROVATTO EXPLIQUE N'AVOIR FORME LE POURVOI N° 70-11.493 CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A DEVILLE, QUE POUR LE CAS OU LE POURVOI N° 70-11.441 FORME PAR CE DERNIER CONTRE LE MEME ARRET AURAIT ETE ACCUEILLI PAR LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LEDIT, POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE. PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A...

SOCIETE EN GENERAL - Scission - Créanciers de la société dissoute - Fraude à leurs droits. JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1968 D'AVOIR DECLARE HENRI X..., ACTUELLEMENT DECEDE ET AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA FILLE DAME A... EN QUALITE DE SEULE HERITIERE ET AYANT ACCEPTE SA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, SOLIDAIREMENT DEBITEUR AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET CIE METROPOLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL...

SOCIETE EN GENERAL - SCISSION - PASSIF DE LA SOCIETE ANCIENNE - PASSIF MIS A LA CHARGE D'UNE DES SOCIETES NOUVELLES - FRAUDE AUX DROITS DES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1968 D'AVOIR PRONONCE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET COMPAGNIE METROPOLE CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET COMPAGNIE, DISSOUTE LE 28 AVRIL 1962 PAR SCISSION AU PROFIT DE DEUX SOCIETES ANONYMES NOUVELLES, LA SOCIETE PRECITEE DES ETABLISSEMENTS HENRI...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - MENTIONS CONTRADICTOIRES. *... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, D'UNE PART, QU'ETAIENT PRESENTS AUX AUDIENCES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 1969, MM. THEODOLY LANNES, PRESIDENT ; ET PEYRET ET LLABADOR, CONSEILLERS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET A...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR - CLAUSE EXONERATOIRE POUR LES AVARIES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 JANVIER 1970 LE NAVIRE "MEJEAN II", ARME PAR LA SOCIETE MARSEILLE FRET, CHARGEA SOUS CONNAISSEMENT, A MARSEILLE, EN DECEMBRE 1968, 110 COLIS DE MOUSSE DE POLYESTER, DEVANT ETRE TRANSPORTES A ALGER ; QUE CES COLIS FURENT DECHARGES A DESTINATION PAR UN ACCONIER LOCAL, ET PLACES SOUS BACHE PAR CELUI-CI ; QUE DES PLUIES VIOLENTES, SURVENANT...

1 MARQUES DE FABRIQUE- IMITATION FRAUDULEUSE - REPRODUCTION D'UN NOM PATRONYMIQUE - NOM PATRONYMIQUE PRESENTE SOUS UNE FORME DISTINCTIVE.... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BORDEAUX, 17 FEVRIER 1970, LA SOCIETE ANONYME B... A FAIT ASSIGNER LA DAME FRANCINE C... EPOUSE A... B..., AINSI QUE A... ET JEAN B... POUR FAIRE JUGER QUE L'APERITIF X... PASTIS 45° VENDU SOUS LA MARQUE "FRANCINE B..." CONSTITUE UNE IMITATION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, INTERDIRE SOUS ASTREINTE LA FABRICATION ET LA VENTE DE CET APERITIF ET...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION D'ETABLISSEMENTS - NOM COMMERCIAL - NOM PATRONYMIQUE IDENTIQUE A... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 17 FEVRIER 1970, LA SOCIETE ANONYME B... , DONT LE SIEGE EST A PARIS, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'X... JEAN ET TRINITE B... POUR LEUR FAIRE INTERDIRE DE PROCEDER A LA VENTE DE COGNAC SOUS LES A... "B..." OU "T. B...", EN SOLLICITANT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE B... SOUTENAIT...

EFFETS DE COMMERCE - CAUSE - INTENTION DE CAUTIONNER - VALIDITE. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - CARACTERE - EFFET DE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 115 ET 119 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ALLEMANDE FINK, APRES RECEPTION DES MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT FOURNIES PAR LA SOCIETE TISSAGE DE ROVILLE, REGLAIT HABITUELLEMENT CETTE SOCIETE FRANCAISE EN LUI ADRESSANT UN CHEQUE, DU MONTANT DU PRIX, TIRE SUR LA BANQUE NEUVIANS REUSCHEL, DONT LE SIEGE EST A MUNICH, ET EN JOIGNANT A CET ENVOI UNE LETTRE DE CHANGE, DE...