La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6717

VENTE - PRIX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL VENDU -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1969 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FONDERITE, QUI AVAIT COMMANDE A LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT SEGIBA L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT PNEUMATIQUE DE MATERIAUX, A PAYER A CELLE-CI LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE FONDERITE N'AVAIT PAS...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - GREFFIER - GREFFIER N'AYANT PAS TENU LA PLUME A L'AUDIENCE. IL N'EST PAS PRESCRIT, A PEINE DE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL N'A PAS FAIT MENTION DE LA SIGNATURE DE LA MINUTE PAR LE GREFFIER QUI A TENU LA PLUME A L'AUDIENCE, MAIS S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE LA SIGNATURE Y APPOSEE, A POSTERIORI, PAR UNE TIERCE PERSONNE QUALIFIEE DE "SECRETAIRE" ET DONT, AU SURPLUS, LA QUALITE DE GREFFIER N'EST POINT MENTIONNEE ; MAIS ATTENDU QU'EN...

1 VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET SUR LE PRIX - ACCORD A INTERVENIR SUR LES CONDITIONS DE PAYEMENT. *... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE RENNES, 4 FEVRIER 1970 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DIF-KALONDERO DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 3.600 FRANCS, PRIX D'UN MOBILIER QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR VENDU A DANIEL ET DE SES DEMANDES ACCESSOIRES, ALORS D'UNE PART, QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE DES LE 2 MAI 1968, DATE DE LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE COMPORTANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET...

1 CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LE DECISION NON - ERREUR DE DATE. * PROCEDURE CIVILE - REGISTRE TENU AU GREFFE -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'INDIQUER, D'UNE PART, QU'IL A ETE RENDU LE 9 DECEMBRE 1969, ET DE PORTER, D'AUTRE PART, LA MENTION "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1969", ALORS SELON LE POURVOI, QUE CES MENTIONS ABSOLUMENT CONTRADICTOIRES, PAREILLEMENT INTEGREES DANS LE CORPS MEME DUDIT ARRET, LAISSENT INCERTAINE LA DATE MEME A LAQUELLE IL A ETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - TIERS AYANT TRAITE AVEC LE DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION - GESTION... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE 27 MAI 1969, FREZE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, A ETE AUTORISE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, A CONTINUER L'EXPLOITATION DE TROIS DES QUATRE BOUCHERIES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, QU'ERERA N'AYANT PAS OBTENU PAYEMENT DES LIVRAISONS DE VIANDE FAITES A L'UNE DE CES BOUCHERIES, A ASSIGNE FREZE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INEXACTITUDES - DISTINCTION AVEC LES OMISSIONS - PORTEE. * FONDS DE COMMERCE - VENTE -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT DEMANDE L'ANNULATION DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 JUIN 1968 PAR LEQUEL LES EPOUX X... LEUR AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE EN FAISANT VALOIR QUE CET ACTE N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, ONT ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 27 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

AUTOMOBILE - LOCATION - LOCATION AVEC CHAUFFEUR - LOUEUR NE FOURNISSANT LA PRESTATION D'AUCUN SERVICE AUTRE QUE LA CONDUITE - OBLIGATIONS -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 OCTOBRE 1969 RUSTIGLIANO, QUI AVAIT PRIS EN LOCATION DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS GUEYDON UN CAMION AVEC CHAUFFEUR EN VUE D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE PIECES METALLIQUES, A ETE CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE CAMION A L'OCCASION DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT DU MATERIEL TRANSPORTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - SITUATION SANS ISSUE. * FAILLITE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 27 NOVEMBRE 1969 D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA FAILLITE DE WILLEMIN QUI ETAIT DEMANDEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. AU MOTIF QUE LE DEBITEUR NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PERMANENCE DE LA DETTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - LIQUIDATION DES BIENS - IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 15 DECEMBRE 1969 D'AVOIR PRONONCE NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET MINIERE DU FLUOR SIMFLUOR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DONT LA SOCIETE AVAIT OBTENU LA CONCESSION, ETAIT LE SEUL MOYEN DE SAUVER UN DES...

SOCIETE ANONYME - FAILLITE - DECHEANCE ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - DISPENSE - REFUS -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 FEVRIER 1970 D'AVOIR REFUSE D'AFFRANCHIR HUNI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS, AFFRETEMENTS, CAMIONNAGES TAC DE LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LES DECHEANCES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LEQUEL EST D'INTERPRETATION ETROITE, NE S'APPLIQUENT...