La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6717

1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - RESPONSABILITE - RETARD DANS LA VERIFICATION DES CREANCES - ABSENCE DE FAUTE -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 13 JUIN 1958, PELLETIER A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1952 AVEC DESCOTES POUR SYNDIC, QUE CE DERNIER A VENDU LE 12 DECEMBRE 1952 A AUPLAT LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA FAILLITE MOYENNANT LE PRIX DE 8322635 FRANCS DONT PARTIE DEVAIT ETRE PAYEE PAR 42 MENSUALITES DE 100000 FRANCS, QUE AUPLAT A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - COMMERCANT RADIE DU REGISTRE DU COMMERCE -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPANSION FRANCAISE, EN ABREGE SNEF, ET SON LIQUIDATEUR AMIABLE, DEMANDEURS AU POURVOI, CONCLUENT A LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME JURIDICTION LE 4 AVRIL 1957, LEQUEL A FAIT L'OBJET DU POURVOI N° 57-11451; MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE PROCEDURE A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES INOPPOSABLES - CONSTITUTION DE SURETES - DROIT POUR LE SYNDIC DE DISPOSER DU PRIX... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955; ATTENDU QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS DES SURETES CONSENTIES PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE CONFERE AU SYNDIC OU A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LE DROIT, EN CAS DE VENTE DES BIENS QUI EN FONT L'OBJET, D'EN ENCAISSER IMMEDIATEMENT LE PRIX ET D'EN DISPOSER AU PROFIT DE LA MASSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FURNON A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - DELAI - POINT DE DEPART - DATE DE... ...Chambre commerciale...N° 259 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU LOCATAIRE CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS ANS EXIGE PAR CE TEXTE POUR QUE SOIT RECEVABLE UNE DEMANDE DE REVISION DU LOYER DES BAUX D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, EST CELLE QUE PRECISE LE BAIL, SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE LOCATAIRE AURAIT PRIS POSSESSION DES LIEUX...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - BAIL RESILIE SUIVI D'UN... ...Chambre commerciale...N° 260 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 6 AVRIL 1957 ET DES PIECES PRODUITES, QU'EN 1932 LES EPOUX B..., D... D'UN IMMEUBLE SIS A ARGENTEUIL, OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE ONT VENDU CE FONDS A UN SIEUR X... ET LUI ONT CONSENTI EN MEME TEMPS UN BAIL DE L'IMMEUBLE ; QU'EN 1938, X... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LAFFONTAS, AVEC LE DROIT AU BAIL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FONDS DE COMMERCE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE - PERTE DU DROIT AU... ...Chambre commerciale...N° 261 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION QUI AVAIT FIXE A 4 MILLIONS DE FRANCS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X... ET CONDAMNER LA VILLE DE LAGNY A PAYER CETTE SOMME, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE LE TITULAIRE DU BAIL ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, DE CHOISIR ENTRE LE REPORT DU BAIL SUR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - EFFETS OU MARCHANDISES - JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES - APPEL NON C'EST... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 9 MAI 1958 LES DAMES X..., EXPLOITANT UN FONDS D'HOTEL-RESTAURANT, ONT ETE DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE, QUE LES SYNDICS ONT ETE AUTORISES A PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES DU MOBILIER DEPENDANT DE CE FONDS DE COMMERCE, QUE LES FAILLIES AYANT PRESENTE LE JOUR MEME DE LA VENTE UN ACQUEREUR POUR LE PRIX DE 2 MILLIONS DE...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - DESIGNATION PREALABLE D'UN JUGE CHARGE DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS - CARACTERE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 1ER JUIN 1957 LES EPOUX E... ONT, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 1ER FEVRIER 1954, DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX F... POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1954 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE ; QUE PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1954, LE PRESIDENT DU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ITALIEN NON LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE ET TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 5 JUIN 1957, DEMOISELLE X... ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL D'HOTEL, APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE DE NEUF ANNEES, QUI AVAIT PRIS COURS, LE 1ER OCTOBRE 1939 POUR PRENDRE FIN, LE 30 SEPTEMBRE 1948 ; QUE DAME Z... A, PAR...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1956, LES CONSORTS X... ONT CEDE A NAVARRE LES DROITS D'EXTRACTION DE SABLES ET GRAVIERS SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ET SITUE SUR LA BERGE DE LA GARONNE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 13 DECEMBRE 1956, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE NAVARRE EN NULLITE DE CET ACTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1957, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE...