Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Cour de cassation

La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6717

Page 6717 des 67 343 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1960, JURITEXT000006954444

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ARRIMAGE - FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'ARRIMAGE ET DE FARDAGE - CHARGE DES LORS QU'ILS... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 5 JUILLET 1956 ET DES PIECES PRODUITES, QUE, SUIVANT CHARTE-PARTIE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1953, LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DE COMMERCE SINCO A AFFRETE LA S/S "BETEIZEUGE" DE LA SOCIETE ORION SCHIFFAHRTS EN VUE DU TRANSPORT DE 20000 FUTS D'ALCOOL DE ROUEN A MONTEVIDEO; QUE LE 18 NOVEMBRE 1953, LES SERVICES DE L'INSPECTION ET DE LA NAVIGATION ET DU...

France | 03/05/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1960, JURITEXT000006954445

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - AMENDE - CONSIGNATION - POURVOI ANTERIEUR A LA LOI DU 4 AOUT 1956 EST... ...Chambre commerciale...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 5, TITRE IV, 1RE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET LES ARTICLES 16 ET 72 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 AOUT 1956 MODIFIANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'AFFRANCHISSAIT DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE PRESCRITE PAR LES TEXTES SUSVISES LES POURVOIS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE FORMES AVANT...

France | 03/05/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1960, JURITEXT000006954446

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DENONCIATION - SANCTION 1° AUX... ...Chambre commerciale...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE CONTRE LE POURVOI PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, LA BRASSERIE LORRAINE AYANT FORME UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL, DONT LE PRESIDENT A RENDU LADITE DECISION, LE PREFET DE LA MOSELLE ET LA VILLE DE METZ SOUTIENNENT QUE CE POURVOI EST ATTEINT DE DECHEANCE, AU MOTIF QU'IL A ETE DENONCE AU PREFET DUDIT DEPARTEMENT AU LIEU...

France | 03/05/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1960, JURITEXT000006954440

1° CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - PLAIDEUR SE BORNANT A INVOQUER LE "CARACTERE DEFINITIF" D'UNE DECISION NON 1° LA COUR... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRACEZ, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT POUR LA NUE-PROPRIETE, ET POUR L'USUFRUIT A SA MERE, QUI LUI AVAIT CONSENTI, LE 28 OCTOBRE 1935, UN BAIL VENANT A EXPIRATION, APRES UNE PROLONGATION, LE 1ER NOVEMBRE 1959, A ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER...

France | 02/05/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1960, JURITEXT000006954441

1° TUNISIE - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 - CASSATION - POURVOI FORME CONTRE UNE... ...Chambre commerciale...SUR LA COMPETENCE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE CONCERNE PAS DES DROITS REELS PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES EN TUNISIE, A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE DE TUNISIE, ENTRE DES PARTIES AYANT TOUTES LA NATIONALITE FRANCAISE; QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE REGULIEREMENT DEPOSEE AU GREFFE LE 27 JUIN 1957 PAR LE...

France | 02/05/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954234

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONDITIONS - ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEURE - FONDS DE COMMERCE... ...Chambre commerciale

France | 29/04/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954386

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS... ...Chambre commerciale

France | 29/04/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954233

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - DROIT RECONNU SUR LE FONDEMENT DE LA... ...Chambre commerciale

France | 28/04/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954385

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DETTE COMMERCIALE - SOCIETE ANONYME - DETTE ENVERS LE TRESOR PUBLIC 1° UNE... ...Chambre commerciale

France | 28/04/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1960, JURITEXT000006954229

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -... ...Chambre commerciale

France | 06/04/1960 | Chambre commerciale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.