La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6717

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ARRIMAGE - FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'ARRIMAGE ET DE FARDAGE - CHARGE DES LORS QU'ILS... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 5 JUILLET 1956 ET DES PIECES PRODUITES, QUE, SUIVANT CHARTE-PARTIE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1953, LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DE COMMERCE SINCO A AFFRETE LA S/S "BETEIZEUGE" DE LA SOCIETE ORION SCHIFFAHRTS EN VUE DU TRANSPORT DE 20000 FUTS D'ALCOOL DE ROUEN A MONTEVIDEO; QUE LE 18 NOVEMBRE 1953, LES SERVICES DE L'INSPECTION ET DE LA NAVIGATION ET DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - AMENDE - CONSIGNATION - POURVOI ANTERIEUR A LA LOI DU 4 AOUT 1956 EST... ...Chambre commerciale...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 5, TITRE IV, 1RE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET LES ARTICLES 16 ET 72 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 AOUT 1956 MODIFIANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'AFFRANCHISSAIT DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE PRESCRITE PAR LES TEXTES SUSVISES LES POURVOIS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE FORMES AVANT...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DENONCIATION - SANCTION 1° AUX... ...Chambre commerciale...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE CONTRE LE POURVOI PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, LA BRASSERIE LORRAINE AYANT FORME UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL, DONT LE PRESIDENT A RENDU LADITE DECISION, LE PREFET DE LA MOSELLE ET LA VILLE DE METZ SOUTIENNENT QUE CE POURVOI EST ATTEINT DE DECHEANCE, AU MOTIF QU'IL A ETE DENONCE AU PREFET DUDIT DEPARTEMENT AU LIEU...

1° CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - PLAIDEUR SE BORNANT A INVOQUER LE "CARACTERE DEFINITIF" D'UNE DECISION NON 1° LA COUR... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRACEZ, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT POUR LA NUE-PROPRIETE, ET POUR L'USUFRUIT A SA MERE, QUI LUI AVAIT CONSENTI, LE 28 OCTOBRE 1935, UN BAIL VENANT A EXPIRATION, APRES UNE PROLONGATION, LE 1ER NOVEMBRE 1959, A ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER...

1° TUNISIE - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 - CASSATION - POURVOI FORME CONTRE UNE... ...Chambre commerciale...SUR LA COMPETENCE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE CONCERNE PAS DES DROITS REELS PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES EN TUNISIE, A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE DE TUNISIE, ENTRE DES PARTIES AYANT TOUTES LA NATIONALITE FRANCAISE; QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE REGULIEREMENT DEPOSEE AU GREFFE LE 27 JUIN 1957 PAR LE...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONDITIONS - ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEURE - FONDS DE COMMERCE... ...Chambre commerciale