La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6716

VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - MANDATAIRE DE L'ACHETEUR A L'EGARD DU VENDEUR NON. * VENTE -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 JANVIER 1970 LA SOCIETE ANONYME DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES SADIPA, LAQUELLE ETAIT CONTROLEE PAR MERLAUD, S'ENGAGEA A PROCURER A LA SOCIETE HEINRICH MENKE, DE BREME, DES VINS "VINES" EN PROVENANCE D'ALGERIE ; QUE LE MARCHE NE FUT PAS EXECUTE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS...

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL DU VENDEUR - PAPIER COMMERCIAL ADRESSE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE RENNES, 23 AVRIL 1970 D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE" FIGURANT DANS LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE BLAW-KNOX N'ETAIT PAS APPLICABLE AU MARCHE DE FOURNITURES CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES BRETONNES CELTILAIT ET QU'EN CONSEQUENCE LE LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE AU SUJET...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGE-COMMISSAIRE - POUVOIR - INVESTIGATION - COMMUNICATION D'UNE PROCEDURE PENALE - PROCEDURE OUVERTE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHARBLANC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 NOVEMBRE 1969 DE L'AVOIR EN SA QUALITE DE GERANT, CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE ET D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU FAIRE ETAT D'ELEMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 614-15 A 614-19 DU CODE DU COMMERCE QUI AVAIENT ETE...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - ELEMENT INTENTIONNEL - NECESSITE NON. L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1970, LA SOCIETE L'APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE, AYANT SON SIEGE A TOULON, A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, LA SOCIETE L'APPROVISIONNEMENT GENERAL ELECTRIQUE AEG DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIMES ET QUI AVAIT OUVERT UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE A TOULON, D'ABORD SOUS LA DENOMINATION DE...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RUPTURE - RUPTURE PAR LE CONCEDANT - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE EVENTUEL -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 15 MARS 1962, LA SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES A CONCEDE A DANNER, INGENIEUR ET GARAGISTE A STRASBOURG, LA VENTE DES VOITURES DE SA FABRICATION POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CANTONS DE STRASBOURG ET DE SES ENVIRONS ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT C ONSENTI POUR LA PERIODE DU 15 MARS AU 31DECEMBRE 1962 QU'EN CONTREPARTIE DE...

1 COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CONDITIONS DE VALIDITE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE CLAUSE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE" FIGURANT DANS LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE BLAW-KNOX ETAIT APPLICABLE AU MARCHE DE FOURNITURE D'UN MATERIEL CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES BRETONNES CELTILAIT ET QU'EN CONSEQUENCE, LE LITIGE...

FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - CESSION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CLAUSE VISANT L'UTILISATION INDIRECTE DE LA CLIENTELE -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 11 JUILLET 1967 LETURGIE A RECONNU DEVOIR A COMTE LA SOMME DE 18.900 FRANCS A TITRE DE PRET ; QU'IL FUT TOUTEFOIS ETABLI QU'EN REALITE COMTE N'AVAIT PRETE A LETURGIE AUCUNE SOMME D'ARGENT ET QUE LA SOMME MENTIONNEE A L'ACTE REPRESENTAIT LE SOLDE DU PAR LETURGIE SUR LA CESSION DE CLIENTELE QUE COMTE LUI AVAIT CONSENTIE DEUX ANS...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - INFORMATION OUVERTE POUR USURE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELBREIL A REFUSE D'ACQUITTER LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 200.000 FRANCS QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, IL AVAIT RECONNU DEVOIR A RENWA ; QU'A L'ACTION EN PAYEMENT DE L'EFFET INTENTEE PAR CE TIREUR-PORTEUR, IL A...

1 SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - REFUS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - STATUT PREVOYANT UN... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE NOEL A FAIT DONATION-PARTAGE DE SON DOMAINE AGRICOLE A SES DEUX FILLES PAR ACTE DU 24 JANVIER 1962, ET, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 AOUT SUIVANT, A ADRESSE SA DEMISSION A LA COOPERATIVE AGRICOLE LES COTEAUX D'ALBRET DONT IL ETAIT ADHERENT ; QUE PAR DECISION DU 15 JUIN 1963 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A REFUSE CETTE...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - SOCIETAIRE CEDANT SON EXPLOITATION - OBLIGATION DE TRANSFERER LES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE BORDEAUX, 21 OCTOBRE 1969 D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A LESCURE-LOUBAT, ADHERENT A LA CAVE COOPERATIVE DE LANSAC QUI AVAIT VENDU SON VIGNOBLE SANS TRANSMETTRE SES PARTS A L'ACQUEREUR DE CELUI-CI, LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE EN CAS D'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR UN SOCIETAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DESDITS STATUTS, DISPOSITION...