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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juillet 1971, 70-12159
1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - ELEMENT INTENTIONNEL - NECESSITE NON. L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1970, LA SOCIETE L'APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE, AYANT SON SIEGE A TOULON, A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, LA SOCIETE L'APPROVISIONNEMENT GENERAL ELECTRIQUE AEG DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIMES ET QUI AVAIT OUVERT UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE A TOULON, D'ABORD SOUS LA DENOMINATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juillet 1971, 70-13040
VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RUPTURE - RUPTURE PAR LE CONCEDANT - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE EVENTUEL -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 15 MARS 1962, LA SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES A CONCEDE A DANNER, INGENIEUR ET GARAGISTE A STRASBOURG, LA VENTE DES VOITURES DE SA FABRICATION POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CANTONS DE STRASBOURG ET DE SES ENVIRONS ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT C ONSENTI POUR LA PERIODE DU 15 MARS AU 31DECEMBRE 1962 QU'EN CONTREPARTIE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juillet 1971, 70-13796
1 COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CONDITIONS DE VALIDITE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE CLAUSE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE" FIGURANT DANS LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE BLAW-KNOX ETAIT APPLICABLE AU MARCHE DE FOURNITURE D'UN MATERIEL CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES BRETONNES CELTILAIT ET QU'EN CONSEQUENCE, LE LITIGE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juillet 1971, 70-13990
FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - CESSION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CLAUSE VISANT L'UTILISATION INDIRECTE DE LA CLIENTELE -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 11 JUILLET 1967 LETURGIE A RECONNU DEVOIR A COMTE LA SOMME DE 18.900 FRANCS A TITRE DE PRET ; QU'IL FUT TOUTEFOIS ETABLI QU'EN REALITE COMTE N'AVAIT PRETE A LETURGIE AUCUNE SOMME D'ARGENT ET QUE LA SOMME MENTIONNEE A L'ACTE REPRESENTAIT LE SOLDE DU PAR LETURGIE SUR LA CESSION DE CLIENTELE QUE COMTE LUI AVAIT CONSENTIE DEUX ANS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juillet 1971, 69-12527
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - INFORMATION OUVERTE POUR USURE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELBREIL A REFUSE D'ACQUITTER LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 200.000 FRANCS QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, IL AVAIT RECONNU DEVOIR A RENWA ; QU'A L'ACTION EN PAYEMENT DE L'EFFET INTENTEE PAR CE TIREUR-PORTEUR, IL A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 1971, 69-14513
1 SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - REFUS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - STATUT PREVOYANT UN... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE NOEL A FAIT DONATION-PARTAGE DE SON DOMAINE AGRICOLE A SES DEUX FILLES PAR ACTE DU 24 JANVIER 1962, ET, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 AOUT SUIVANT, A ADRESSE SA DEMISSION A LA COOPERATIVE AGRICOLE LES COTEAUX D'ALBRET DONT IL ETAIT ADHERENT ; QUE PAR DECISION DU 15 JUIN 1963 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A REFUSE CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 1971, 70-10176
SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - SOCIETAIRE CEDANT SON EXPLOITATION - OBLIGATION DE TRANSFERER LES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE BORDEAUX, 21 OCTOBRE 1969 D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A LESCURE-LOUBAT, ADHERENT A LA CAVE COOPERATIVE DE LANSAC QUI AVAIT VENDU SON VIGNOBLE SANS TRANSMETTRE SES PARTS A L'ACQUEREUR DE CELUI-CI, LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE EN CAS D'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR UN SOCIETAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DESDITS STATUTS, DISPOSITION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 1971, 69-10457
EFFETS DE COMMERCE - AVAL - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - CONVENTIONS SUCCESSIVES - HYPOTHEQUE CONSENTIE DANS L'ACTE INITIAL - PORTEE.... ...Chambre commerciale...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 6 NOVEMBRE 1968 QUE, SUIVANT ECRIT SOUS SEINGS PRIVES DU 5 JANVIER 1960, Y... A RECONNU DEVOIR A LABOUREIX LA SOMME TOTALE DE 780.000 FRANCS RECUE A TITRE DE PRET, LAQUELLE COMPRENAIT A CONCURRENCE DE 450.000 FRANCS LE MONTANT DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DU 1ER JANVIER 1958 SOUSCRITS PAR LEDIT DEBITEUR ET AVALISES PAR BOS EN EXECUTION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 1971, 69-12058
CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE SUPERIEURE AU TAUX DU... ...Chambre commerciale...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT EN DATE DU 21 JUIN 1968, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE ENJOIGNANT A DELTORO DE PAYER A LA SOCIETE SOCAMT LA SOMME DE 2.717,20 FRANCS, DONT CELLE-CI SE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 1971, 69-14361
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 23 MAI 1969 D'AVOIR CONDAMNE MARAIS, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE PLACHEZ ET CIE ET MISES EN CIRCULATION A LA SUITE D'UN ABUS DE BLANC-SEING COMMIS PAR PLACHEZ, A EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE DU NORD, SANS S'ARRETER NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MARAIS QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA BANQUE NE POUVAIT ESCOMPTER...