La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6716

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE MIXTE - MOYEN DE DEFENSE SOULEVANT UNE QUESTION EXCEDANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE CHATEAULIN, 25 MARS 1958 QU'ISIDORE Y..., AGISSANT EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA SOCIETE RAPHALEN FRERES ET DIVERS CULTIVATEURS, A REMIS A DAME VEUVE X... 150 KILOGRAMMES DE SEMENCES DE PETITS POIS, PROVENANT DE CETTE SOCIETE, AFIN D'ASSURER L'ENSEMENCEMENT DE LA RECOLTE 1957, DONT LE PRODUIT LUI ETAIT DESTINE; ATTENDU QUE, LA RECOLTE AYANT ETE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - SOUS-LOCATAIRE AYANT APPORTE SES DROITS ET... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 ET 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT BAIL DU 14 SEPTEMBRE 1934 RENOUVELE EN 1944, VENAUD A DONNE EN LOCATION A VIGNAUD UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE, SIS A ANGOULEME; QU'APRES Y AVOIR EXERCE UN COMMERCE DE MEUBLES EN ASSOCIATION AVEC EUGENE LEGER, LE LOCATAIRE A QUITTE LES LIEUX...

DROIT MARITIME - VENTE - VENTE FERME SUR WAGON PORT D'ARRIVEE - DESIGNATION DU NAVIRE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND DES LORS QU'ILS... ...Chambre commerciale...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES PRODUITES, QUE GALLO, AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE FILLOZ UNE CERTAINE QUANTITE D'OIGNONS D'EGYPTE, EN A REVENDU 85 TONNES PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER DREYFUS A HUIT APPROVISIONNEURS DES HALLES DE PARIS, LES SIEURS A... ET Y...; QU'AU RESULTAT, EN EFFET, D'UN CONTRAT PASSE LE 20 AVRIL 1950 PAR DREYFUS ET CONFIRME LE 22...

ENREGISTREMENT - PROCEDURE - APPEL - ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - INTERPRETATION LITTERALE - MATIERE DOMANIALE - APPEL... ...Chambre commerciale...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE SEINE, 12 JANVIER 1956 QUE LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS EN ABREGE SNVS, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE COMMERCIAL AYANT POUR OBJET, AUX TERMES DE LA LOI DU 24 AOUT 1946 QUI L'INSTITUE, LA LIQUIDATION DU MATERIEL DIT "SURPLUS", A VENDU A BOUSSEREAU DES CAMIONS AUTOMOBILES; QUE LA SNVS, SE PRETENDANT...

MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - REGULARITE - CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETAT CHERIFIEN A POURSUIVI L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VUE DE L'EXTENSION DE L'HOPITAL INDIGENE D'OUDJA, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE VIZIRIEL, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1946; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RABAT, LE 13 MARS 1951, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION, D'AVOIR, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... PRETENDANT QUE LA...

AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - CONTRAVENTION AU BAIL - CLAUSE D'AGREMENT LES JUGES DU FOND PEUVENT... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 7 DECEMBRE 1957 QU'EN 1955, PASSANT OUTRE A L'OPPOSITION DES CONSORTS X..., Y... A NIEPPE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL LOUE A PATFOORT, CE DERNIER A CEDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE COLLEE, AGENT IMMOBILIER, SON DROIT AU BAIL ET SON FONDS DE BOULANGERIE A MOUQUET; QUE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LES BAILLEURS, L'ARRET DEFERE A DECIDE QU'IL Y AVAIT EU INFRACTION...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 9 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LES DAMES X... ET Z..., Y... A NANTES D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 16 SEPTEMBRE 1943 PAR UN BOMBARDEMENT, ONT OBTENU A SA PLACE L'ATTRIBUTION DE PLUSIEURS APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EDIFIE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE N° 45-2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945...

1° BAIL EN GENERAL - PREUVE - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NON - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° INTERPRETANT UNE CONVENTION PAR... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 12 NOVEMBRE 1955 QUE PHILIP Z... D'UN TERRAIN A CONSTANTINE AVAIT SUIVANT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER DECEMBRE 1947 CONSENTI A X... LAKHDAR Y... DE L'OCCUPER DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1948 "A TITRE PUREMENT GRACIEUX", AVEC LA CLAUSE SUIVANTE : "AU CAS OU JE LUI EN FERAIS LA DEMANDE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - LITIGE PORTE A TORT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 JUIN 1956 LEYRIS, PROPRIETAIRE A VILLENEUVE SAINT-GEORGES D'UN IMMEUBLE QUI FUT ATTEINT PAR UN FAIT DE GUERRE ET DONT LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES EN VERTU D'UN BAIL DU 19 OCTOBRE 1938, DEMANDA A CEUX-CI, APRES LEUR REINSTALLATION DANS L'IMMEUBLE REPARE, LA REVISION DE LEUR LOYER EN VERTU DE LA LOI DU 25 AOUT 1948 ET LES ASSIGNA...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - DISSIMULATION - AMNISTIE FISCALE - EFFETS L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE D'UNE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE ROUEN, 20 JUIN 1958, LES EPOUX X... ONT, PAR UN ACTE EN DATE DU 16 JANVIER 1952, CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX TOTAL DE 1376150 FRANCS; QUE, LES 5 ET 25 JANVIER 1952, LES EPOUX Y... ONT SOUSCRIT ENVERS LES EPOUX X... DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE SE MONTANT AU TOTAL A 555555 FRANCS; QUE, PAR UNE SOUMISSION DEPOSEE LE 9...