La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6715

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - EFFET SOUSCRIT PAR UN EMPRUNTEUR... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 11 FEVRIER 1970 Z... EMPRUNTA A LA SOCIETE DE "CREDIT POUR L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES, DE MATERIEL INDUSTRIEL ET AGRICOLE" C.A.V.I.A. , PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUILLET 1965, UNE SOMME DE 7. 000 FRANCS, POUR SE PROCURER UNE VOITURE AUTOMOBILE SIMCA DESTINEE A LUI PERMETTRE L'EXPLOITATION DE SON "AUTO-ECOLE" ; QUE, POUR...

BREVETS D'INVENTION - DEMANDE - INTERDICTION TEMPORAIRE DE DIVULGATION - REFERES - ORDONNANCE Y DEROGEANT - EXCES DE POUVOIR. * REFERES -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 20 MARS 1970 , BLANCHARD SOUTENANT ETRE LE VERITABLE INVENTEUR D'UN DISPOSITIF D'ASSEMBLAGE D'ELEMENTS DE MEUBLES QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DEPOSEE PAR GRUNLER LE 2 JUILLET 1969 A OBTENU, LE 28 AOUT 1969, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRES NON REALISEES - DETERMINATION DE LA COMMISSION - EVALUATION DE L'IMPORTANCE DU SERVICE -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 6 AVRIL 1970 DAME X... ENTRA EN POURPARLERS AVEC BRANDE, PAR L'ENTREMISE DU CABINET D'AFFAIRES EXPLOITE PAR LA SOCIETE "CABINET D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERES" CEGI , DANS L'INTENTION D'ACHETER LE FONDS DE COMMERCE DE BAR TENU PAR LEDIT BRANDE ; QUE, LE MEME JOUR, UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE FUT PASSE ENTRE BRANDE ET DAME X...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - FIN DE SA MISSION - CONTESTATION SUR L'EVENEMENT Y METTANT FIN.... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 5 MAI 1970, PORTALIER, DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JACQUEMONT FRERES PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 1967, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE REQUETE AUX FINS D'ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS DU FAIT DE LA NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES...

1 SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - NULLITE - ACTION FONDEE SUR L'ABSENCE DE VALEUR DES ACTIONS - CONNAISSANCE DE LEUR... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1968 D'AVOIR REFUSE DE DIRE NULLE LA CESSION DE 6.636 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME LAURAVIA CONSENTIE PAR MARCEL X..., ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ANCIEN ADMINISTRATEUR DE CELLE-CI A LA SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION FINANCIERES SEGEFI ET A MOREAU, ANIMATEUR DE CETTE SOCIETE DONT IL SE PORTAIT CAUTION, AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION DESDITS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - PORTEE - SAISIE ARRET NON ENCORE VALIDEE -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA CAISSE GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT CGIB, A PRATIQUE, LE 5 FEVRIER 1963, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE DE CREDIT DE LA MARNE, CHEZ QUI LA PEROUSSE ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE, POUR PAYEMENT DE LA SOMME DE 23.972 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT, QUE CELUI-CI AVAIT...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - QUALIFICATION - CONTRAT INNOMME - PHILATELIE - CONCESSION PAR UNE SOCIETE DE PHILATELIE DU DROIT D 'UTILISER LE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JANVIER 1970 D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES EDITIONS PHILATELISTES CERES DEVAIT METTRE FIN A L'UTILISATION DANS SES PUBLICATIONS DU NUMEROTAGE DU X... PHILATELIQUE DE LA SOCIETE YVERT ET TELLIER, UTILISATION A ELLE AUTORISEE PAR CELLE-CI SUIVANT LETTRE DU 2 AVRIL 1946, ET CE, A DATER DU 1ER JANVIER 1970, POUR LES TIMBRES EMIS...

VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - MANDATAIRE DE L'ACHETEUR A L'EGARD DU VENDEUR NON. * VENTE -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 JANVIER 1970 LA SOCIETE ANONYME DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES SADIPA, LAQUELLE ETAIT CONTROLEE PAR MERLAUD, S'ENGAGEA A PROCURER A LA SOCIETE HEINRICH MENKE, DE BREME, DES VINS "VINES" EN PROVENANCE D'ALGERIE ; QUE LE MARCHE NE FUT PAS EXECUTE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS...

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL DU VENDEUR - PAPIER COMMERCIAL ADRESSE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE RENNES, 23 AVRIL 1970 D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE" FIGURANT DANS LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE BLAW-KNOX N'ETAIT PAS APPLICABLE AU MARCHE DE FOURNITURES CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES BRETONNES CELTILAIT ET QU'EN CONSEQUENCE LE LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE AU SUJET...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGE-COMMISSAIRE - POUVOIR - INVESTIGATION - COMMUNICATION D'UNE PROCEDURE PENALE - PROCEDURE OUVERTE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHARBLANC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 NOVEMBRE 1969 DE L'AVOIR EN SA QUALITE DE GERANT, CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE ET D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU FAIRE ETAT D'ELEMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 614-15 A 614-19 DU CODE DU COMMERCE QUI AVAIENT ETE...