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...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° M 22-13.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, dont le siège est Adresse 1, 2°/ le directeur général des finances publiques, dont le siège est Adresse 2, ont...
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...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° Y 22-17.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ La société Des Trois Chevrons, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, 2°/ M. I W R, domicilié Adresse 1, 3°/ Mme A W R, épouse P...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° R 22-18.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 M. L R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 22-18.157 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes 3e chambre commerciale, dans le litige l'opposant à la...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° R 22-18.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ La directrice générale des douanes et droits indirects, dont le siège est Adresse 1, 2°/ La direction régionale des douanes et droits indirects de Localité 4, dont le siège est Adresse 3...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 191 F-B Pourvoi n° W 22-19.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 M. P T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-19.335 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Montpellier chambre commerciale, dans le litige l'opposant...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 189 F-B Pourvoi n° J 22-19.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 M. J S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-19.991 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 4e chambre civile, dans le litige l'opposant à la sociét...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° Z 22-20.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 La société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. U P et K L, dont le siège est Adresse 1, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de...