Recherche de formation:Chambre civile 3 dans la jurisprudence francophone - page 6763

CASSATION POURVOI DELAI POINT DE DEPART ORDRE SIGNIFICATION A AVOUE ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DE... ...Chambre civile 3...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL LA LOI DU 23 JUILLET 1947 N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LA SIGNIFICATION A AVOUE, FAIT EN MATIERE D'ORDRE, COURIR LES DELAIS DE POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE POURVOI A ETE FORME LE 8 NOVEMBRE 1966 CONTRE L'ARRET RENDU EN MATIERE D'ORDRE LE 11 MARS 1965, AU PROFIT DE FERRIER ET AUTRES ; QUE CET ARRET, AYANT ETE SIGNIFIE...

FRAIS ET DEPENS CONDAMNATION PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE APPEL LIMITE DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN ACTE D'APPEL... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE POIRIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT DONT EST APPEL, DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LES EPOUX Y... DANS LA PROPORTION DE 70 % DE LA SOMME DE 1198,97 FRANCS DUE EXCLUSIVEMENT PAR L'ENTREPRISE JOUANDANNE ET QU'IL DECLARE LIMITER SON APPEL A CETTE PARTIE DU JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LEDIT POIRIER AYANT PAYE SA PART DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT NOUVEAU BAIL PRIX FIXATION ARTICLE 23 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE ET SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA VALEUR LOCATIVE DOIT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES DIVERS ELEMENTS QUI Y SONT ENUMERES ; ATTENDU QUE LE BAIL COMMERCIAL DONT LA SOCIETE LES MEUBLES CERAN ETAIT BENEFICIAIRE ET QUI AVAIT POUR OBJET...

BAIL EN GENERAL PRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE DELICTUELLE ENVERS LES TIERS DOMMAGE CAUSE A DES CO-LOCATAIRES PAR SUITE LE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOURNAL LE CAPITAL ET LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI, LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A ..., APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DE LA PROPRIETE, ONT ASSIGNE LEUR BAILLEUR ET LEUR COLOCATAIRE LA SOCIETE LA PIZZA EN SUPPRESSION, SOUS ASTREINTS, D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE APPOSEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE SUR LEDIT IMMEUBLE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'APRES AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES LE CAPITAL ET LA DEPECHE...

BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL OBLIGATION DE NE PAS FAIRE MISE EN DEMEURE NON DOIT ETRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1145 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'OBLIGATION EST DE NE PAS FAIRE, CELUI QUI Y CONTREVIENT DOIT DES DOMMAGES ET INTERETS PAR LE SEUL FAIT DE LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE LA FOURMI A LA SOCIETE DES CHAUSSURES DUPUY QUI AVAIT MIS SON FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE MALGRE LA...

1 LOCATION-ATTRIBUTION ACTION EN GARANTIE RECEVABILITE LOCATAIRE ACHETEUR 1 DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PUCEL, CARESMEL, HOUPEAU, RYO, LAMBERT ET SENAND ONT OCCUPE DIVERS LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE DONGES SEMDO, COMME BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT DIT DE LOCATION-ATTRIBUTION ; QUE, PRETENDANT AVOIR CONSTATE DES MALFACONS DANS LES LOCAUX MIS A LEUR...

LOIS ET REGLEMENTS APPLICATION APPLICATION IMMEDIATE MATIERE EXTRACONTRACTUELLE MITOYENNETE ALSACE-LORRAINE ARTICLE 108, LOI DU... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 METTANT EN VIGUEUR, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT DE PROPRIETE SERA REGI PAR LES LOIS X... FRANCAISES A DATER DE LEUR MISE EN VIGUEUR 1ER JANVIER 1925 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'IMMEUBLE DES CONSORTS...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONDITIONS POSSESSION DROITS CONDITIONNELS APPLICATION DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL LA REGLE DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 1ER MAI 1927, LA COMMUNE DE DEVECEY, VENDAIT UNE PARCELLE DE TERRE A JEANNENEY, A CHARGE POUR CELUI-CI DE CONSTRUIRE DANS LES DEUX ANS UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION ET EN RAPPORT AVEC SON INDUSTRIE SCIERIE, LA COMMUNE SE REVERSANT EXPRESSEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE L'ANNULATION DE LA VENTE EN CAS DE NON EXECUTION DE CETTE OBLIGATION ; QU'A DEUX...

PREUVE PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE CERTAINE ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL MORT DU SIGNATAIRE ECRITS JUSTIFIANT... ...Chambre civile 3...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, NICOLAI JEAN X... REVENDIQUE CONTRE NICOLAI Y... JACQUES UN GARAGE ET UNE ECURIE, QUE CELUI-CI A ACQUIS, PAR ACTES DES 29 JUIN 1948 ET 16 NOVEMBRE 1951, DE NICOLAI B..., COUSIN DU REVENDIQUANT ; QU'IL INVOQUE UN PARTAGE INTERVENU EN 1923 ENTRE LES HERITIERS, ALORS VIVANTS, DE SON GRAND-PERE NICOLAI X..., A LA SUITE...

PROPRIETE ACCESSION ACCESSOIRE DE LA CHOSE PRESOMPTION PREUVE CONTRAIRE CANAL C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHAIGNEAU A FAIT L'ACQUISITION EN 1942 DU DOMAINE DIT DU CHATEAU DE BRION-SUR-OURCE A L'EXCEPTION D'UN ANCIEN MOULIN VENDU A TRONCHON EN 1962 ; QUE CE DERNIER PRETENDANT PASSER SUR LE FRANC-BORD D'UN BIEF, DONT IL REVENDIQUE LA PROPRIETE POUR ACCEDER A UN VANNAGE ETABLI EN AMONT DANS LE DOMAINE DE CHAIGNEAU, A ASSIGNE...