Recherche de formation:Chambre civile 3 dans la jurisprudence francophone - page 6757

BAIL A FERME INCENDIE FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR CAMARADE DE CELUI-CI FILS DU PRENEUR RESTE ETRANGER AU SINISTRE LES JUGES DU FOND,... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE Y... ETAIT PRENEUR D'UNE FERME APPARTENANT A DEMOISELLE Z..., QUE LE 10 AOUT 1963, DENIS Y..., AGE DE 10 ANS, FILS DU PRENEUR, RECUT LA VISITE D'UN DE SES CAMARADES, MICHEL X..., AGE DE 8 ANS, DONT LE PERE, OUVRIER AGRICOLE, RESIDAIT DANS LES ENVIRONS, QUE LES DEUX ENFANTS SE MIRENT A FUMER DANS UN HANGAR DE LA FERME EXPLOITEE PAR Y..., AVEC DES CIGARETTES ET...

BAIL A FERME TRIBUNAL PARITAIRE PROCEDURE SAISINE ACTION EN NULLITE DE VENTE EXPLOIT D'HUISSIER NECESSITE POUR CETTE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, 4, 28-4°-C ET 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ET 68 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE RECOURS AU MINISTERE D'HUISSIER EST OBLIGATOIRE POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE D'IMMEUBLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, CETTE DEMANDE ETANT, COMME L'ACTE DE VENTE LUI-MEME...

1 CASSATION INTERET PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS 1 EST IRRECEVABLE, FAUTE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DU 24 DECEMBRE 1953, DAME Z... A OFFERT DE VENDRE A LA VILLE D'OULLINS, AU PRIX DE 200 ANCIENS FRANCS LE METRE CARRE, UNE PARCELLE DE TERRE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ; QUE LE MAIRE D'OULLINS AYANT, SUIVANT LETTRE DU 14 JANVIER 1954, PROPOSE, ES QUALITES, D'ACHETER LEDIT TERRAIN MOYENNANT LE PRIX DE 2...

1 BAIL A FERME REPRISE LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR DEFINITION DONATION AU COURS DE L'ACTION EN... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'UN PRECEDENT ARRET, IRREVOCABLE, DU 16 JUIN 1965 A VALIDE, POUR REPRENDRE, LE CONGE DONNE LE 20 MARS 1964 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1965 PAR X..., PROPRIETAIRE, A LE BACON, PRENEUR, MAIS QUE CELUI-CI N'A ETE EFFECTIVEMENT EXPULSE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CETTE REPRISE A ETE FRAUDULEUSE, X... AYANT FAIT DONATION DE SES BIENS A SA FILLE LE 20...

CASSATION EXCES DE POUVOIR GARANTIE APPEL DU GARANT MISE HORS DE CAUSE DEMANDE PRINCIPALE PENDANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES... ...Chambre civile 3...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 66-13 730 ET 66-14 067 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 66-13 730 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS DES GALERIES DE MULHOUSE A, EN 1960, DONNE VERBALEMENT A X... LA MISSION HABITUELLE DE L'ARCHITECTE POUR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE SES MAGASINS ; QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE PAR LADITE SOCIETE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE X... EUT...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES VERSEMENT EN COURS DE DELIBERE NOTE RAPPEL DE FAITS NON CONTESTES INVITATION A EN... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES, 13 JUILLET 1965 QUE LES EPOUX A..., D..., ONT DONNE CONGE LE 29 NOVEMBRE 1962 A LEON X... ET A SON Z... GEORGES ET QU'ILS ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LEUR EXPULSION ; QUE RETENANT QU'AUCUN CONGE N'AVAIT ETE ADRESSE A DAME B... X... QUI ETAIT, AVEC SON MARI CO-LOCATAIRE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT EN L'ETAT SE PRONONCER SUR LES...

ACTIONS POSSESSOIRES REINTEGRANDE CONDITIONS POSSESSION CARACTERES SI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER UN... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE 16 DECEMBRE 1965, STATUANT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE AU 2 MARS 1959, QUE LA COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE THIONVILLE-SUR-OPTON A, DANS SA SEANCE DU 1ER JUIN 1954, ETABLI UN PLAN DE REMEMBREMENT AU RESULTAT DUQUEL UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A CINTRAT ETAIT...

BAIL A FERME SORTIE DE FERME INDEMNITE DUE AU BAILLEUR CESSION DES DROITS DE DISTILLATION PAR LE PRENEUR LE PRENEUR NE PEUT PAS ETRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA REALITE N'A PAS ETE CONTESTEE, Y..., NOTAIRE HONORAIRE, Y..., AGRICULTEUR, ET BOISSARD ONT VENDU A D'X... L'EXPLOITATION AGRICOLE DES FERMES D'AUBIGNY ET DE SAINT-GERMAIN-LAXIS, COMPRENANT NOTAMMENT LE MATERIEL DE DISTILLERIE AVEC TOUS ACCESSOIRES + QUE PAR AUTRE ACTE AUTHENTIQUE DU 31 JANVIER 1935...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DUREE LOI DU 12 MAI 1965 APPLICATION BAUX EN COURS L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 3-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AJOUTE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSANT QUE POUR L'AVENIR SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS, EN PRINCIPE, PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE 28 AVRIL 1967 A DECIDE QUE LA DUREE D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES EPOUX...

CONSTRUCTION SOCIETE DE CONSTRUCTION DISSOLUTION PARTAGE PROCEDURE STATUTS PREVOYANT L'AFFECTATION DES LOCAUX A DES ACTIONS OU... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE CIVILE COJAUREP, CONSTITUEE ENTRE DUFOURMONT, SAINT-MARCOUX ET AUTRES, SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS, A DECIDE, APRES ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, DE PROCEDER A L'AFFECTATION DES LOTS ET DE PLACER L'ENSEMBLE SOUS LE REGIME DE LA CO-PROPRIETE ; QUE CETTE DECISION...