Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de formation:Chambre civile 3 dans la jurisprudence francophone - page 6756

Page 6756 des 68 417 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 1968, JURITEXT000006978249

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DUREE LOI DU 12 MAI 1965 APPLICATION BAUX EN COURS L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 3-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AJOUTE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSANT QUE POUR L'AVENIR SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS, EN PRINCIPE, PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE 28 AVRIL 1967 A DECIDE QUE LA DUREE D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES EPOUX...

France | 15/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 1968, JURITEXT000006978250

CONSTRUCTION SOCIETE DE CONSTRUCTION DISSOLUTION PARTAGE PROCEDURE STATUTS PREVOYANT L'AFFECTATION DES LOCAUX A DES ACTIONS OU... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE CIVILE COJAUREP, CONSTITUEE ENTRE DUFOURMONT, SAINT-MARCOUX ET AUTRES, SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS, A DECIDE, APRES ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, DE PROCEDER A L'AFFECTATION DES LOTS ET DE PLACER L'ENSEMBLE SOUS LE REGIME DE LA CO-PROPRIETE ; QUE CETTE DECISION...

France | 15/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 1968, JURITEXT000006978251

ENTREPRISE COUT DES TRAVAUX PAYEMENT MALFACONS REPARATION ABSENCE DE RECEPTION DEFINITIVE RECIPROCITE DES OBLIGATIONS EN... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PERCEAU AYANT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX PAR CIESLAK ET AYANT REFUSE D'ACQUITTER UN SOLDE DE 3000 FRANCS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CETTE SOMME NE SERAIT EXIGIBLE QUE LORSQUE LES MALFACONS, RETENUES PAR L'EXPERT X... STORES ET AU PLAFOND AURAIENT ETE REPAREES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE SE RESOUD EN...

France | 15/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 1968, JURITEXT000006978926

ENTREPRISE FORFAIT DEFINITION CONSTATATIONS SUFFISANTES LA VENTE D'UN TERRAIN A UN ENTREPRENEUR, MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DOUMERGUE, QUI, LE 21 SEPTEMBRE 1961, AVAIT ACQUIS DE BONGUE UNE PARCELLE DE TERRE MOYENNANT LE PRIX DE 60000 FRANCS, PAYABLE EN LIVRAISON DE TROIS APPARTEMENTS, AVEC CAVES, DES LEUR ENTIER ACHEVEMENT, A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 17156,70 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 10000 FRANCS A TITRE DE...

France | 15/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 1968, JURITEXT000006978927

VENTE PRIX FIXATION INDETERMINATION RENTE VIAGERE INDEXEE ABSENCE D'ELEMENT DE REFERENCE POUR VALOIR VENTE, LA PROMESSE DE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR VALOIR VENTE LA PROMESSE DE VENTE DOIT REUNIR LE CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR UN PRIX DETERMINE OU DETERMINABLE PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PAS DE LA VOLONTE DE L'UN DES CONTRACTANTS OU DE LA REALISATION D'ACCORDS ULTERIEURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1963, DEMOISELLE X... A PROMIS...

France | 15/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 1968, JURITEXT000006979052

ARCHITECTE - ENTREPRENEUR HONORAIRES PREUVE DU CONTRAT C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UN... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN MARS-AVRIL 1962, BARBIER, ARCHITECTE, ET SCHMUTZ, VORBA ET DESJARDINS, PROMOTEURS IMMOBILIERS, ENTRERENT EN RAPPORT EN VUE DE LA REALISATION D'UNE IMPORTANTE OPERATION IMMOBILIERE ; QUE, LE 30 MAI SUIVANT, FUT CONSTITUEE PAR DESJARDINS LA SOCIETE IMMOBILIERE LA RESIDENCE DU FRONT DE MER EN VUE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QUE, LE MEME JOUR, LA...

France | 15/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 1968, JURITEXT000006979053

CHOSE JUGEE PORTEE DECISION DEFINITIVE DECISION STATUANT " EN L'ETAT " PAR SUITE LA DECISION QUI A REFUSE DE FAIRE DROIT " EN L'ETAT... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1966, IL RESSORT QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 6 FEVRIER 1958, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX A... UN IMMEUBLE SIS A SAINT-ETIENNE, 8, RUE MARTIN-D'AUREC ; QUE, SUIVANT AUTRE ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 26 AVRIL 1958, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX A... UN AUTRE IMMEUBLE SIS A ... ; QUE LE 12 DECEMBRE 1962 LA COUR D'APPEL DE LYON A REJETE LA...

France | 15/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 1968, JURITEXT000006978240

BAIL A FERME REPRISE PLAN D'AMENAGEMENT PARCELLE COMPRISE DANS CE PLAN EFFET RESILIATION DE LA TOTALITE DU BAIL NON DOIT... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT PAR LE A... SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION DOIT ETRE CHANGEE, SI LE BIEN EST INCLUS EN TOUT OU EN PARTIE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC OU SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ; QUE CE TEXTE DOIT S'ENTENDRE COMME LIMITANT AUX TERRES COMPRISES DANS LE PERIMETRE...

France | 14/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 1968, JURITEXT000006978241

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION CONDITIONS MOMENT D'APPRECIATION DATE DU REFUS DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION ACCORDEE AU LOCATAIRE COMMERCANT PREND SA SOURCE DANS LE PREJUDICE QU'IL SUBIT PAR SUITE DU REFUS DU PROPRIETAIRE DE RENOUVELER LE BAIL ET QUE C'EST A LA DATE DE CE REFUS QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR SAVOIR SI LE LOCATAIRE REMPLIT OU NON LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT A CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU...

France | 14/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 1968, JURITEXT000006978242

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 2 JUIN 1965 QUE LA DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE, AYANT REFUSE LE 27 JANVIER 1954 LE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE DES PRODUITS SPECIALISES EN INVOQUANT DES MOTIFS QU'ELLE ESTIMAIT GRAVES ET LEGITIMES, NOTAMMENT PARCE QUE CETTE LOCATAIRE N'AURAIT PAS ENTRETENU LES LIEUX CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL, L'INSTANCE QUI...

France | 14/11/1968 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award