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Recherche de formation:Chambre civile 3 dans la jurisprudence francophone - page 6755

Page 6755 des 68 417 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 1968, JURITEXT000006979264

1 VENTE FORMATION ACTE AUTHENTIQUE REFUS DE LE PASSER ACTION DE L'ACQUEREUR EN REALISATION DE LA VENTE PUBLICITE DE LA DEMANDE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 37-2° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA DEMANDE EN JUSTICE, TENDANT A OBTENIR LA REITERATION OU LA RESILIATION EN LA FORME AUTHENTIQUE D'UN ACTE SOUMIS A PUBLICITE, FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION, L'ACTE EST OPPOSABLE AUX TIERS A DATER DE CETTE FORMALITE, SI ELLE A ETE SUIVIE, DANS LE DELAI DE TROIS...

France | 22/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 1968, JURITEXT000006979265

VENTE MODALITES CONDITIONS SUSPENSIVE REDACTION FUTURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE NON REALISATION LORSQUE LA CONVENTION PRECISE QUE LA... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 JUIN 1962, DAME DE Y... RECONNAISSAIT QU'ELLE AVAIT RECU DE DEBLOIS, A TITRE D'ACOMPTE SUR LA VENTE DE SES TERRES DONT IL ETAIT LOCATAIRE, LA SOMME DE 10000 FRANCS, VENTE QUI DEVAIT SE REALISER LE 30 AOUT 1962 ; QUE LE 7 NOVEMBRE 1962, DEBLOIS, QUI SOUTENAIT QUE LA VENTE NE S'ETAIT PAS...

France | 22/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 1968, JURITEXT000006978928

BAIL A FERME INCENDIE FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR CAMARADE DE CELUI-CI FILS DU PRENEUR RESTE ETRANGER AU SINISTRE LES JUGES DU FOND,... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE Y... ETAIT PRENEUR D'UNE FERME APPARTENANT A DEMOISELLE Z..., QUE LE 10 AOUT 1963, DENIS Y..., AGE DE 10 ANS, FILS DU PRENEUR, RECUT LA VISITE D'UN DE SES CAMARADES, MICHEL X..., AGE DE 8 ANS, DONT LE PERE, OUVRIER AGRICOLE, RESIDAIT DANS LES ENVIRONS, QUE LES DEUX ENFANTS SE MIRENT A FUMER DANS UN HANGAR DE LA FERME EXPLOITEE PAR Y..., AVEC DES CIGARETTES ET...

France | 21/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 1968, JURITEXT000006978929

BAIL A FERME TRIBUNAL PARITAIRE PROCEDURE SAISINE ACTION EN NULLITE DE VENTE EXPLOIT D'HUISSIER NECESSITE POUR CETTE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, 4, 28-4°-C ET 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ET 68 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE RECOURS AU MINISTERE D'HUISSIER EST OBLIGATOIRE POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE D'IMMEUBLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, CETTE DEMANDE ETANT, COMME L'ACTE DE VENTE LUI-MEME...

France | 21/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 1968, JURITEXT000006978930

1 CASSATION INTERET PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS 1 EST IRRECEVABLE, FAUTE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DU 24 DECEMBRE 1953, DAME Z... A OFFERT DE VENDRE A LA VILLE D'OULLINS, AU PRIX DE 200 ANCIENS FRANCS LE METRE CARRE, UNE PARCELLE DE TERRE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ; QUE LE MAIRE D'OULLINS AYANT, SUIVANT LETTRE DU 14 JANVIER 1954, PROPOSE, ES QUALITES, D'ACHETER LEDIT TERRAIN MOYENNANT LE PRIX DE 2...

France | 21/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 1968, JURITEXT000006979054

1 BAIL A FERME REPRISE LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR DEFINITION DONATION AU COURS DE L'ACTION EN... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'UN PRECEDENT ARRET, IRREVOCABLE, DU 16 JUIN 1965 A VALIDE, POUR REPRENDRE, LE CONGE DONNE LE 20 MARS 1964 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1965 PAR X..., PROPRIETAIRE, A LE BACON, PRENEUR, MAIS QUE CELUI-CI N'A ETE EFFECTIVEMENT EXPULSE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CETTE REPRISE A ETE FRAUDULEUSE, X... AYANT FAIT DONATION DE SES BIENS A SA FILLE LE 20...

France | 21/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 1968, JURITEXT000006979055

CASSATION EXCES DE POUVOIR GARANTIE APPEL DU GARANT MISE HORS DE CAUSE DEMANDE PRINCIPALE PENDANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES... ...Chambre civile 3...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 66-13 730 ET 66-14 067 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 66-13 730 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS DES GALERIES DE MULHOUSE A, EN 1960, DONNE VERBALEMENT A X... LA MISSION HABITUELLE DE L'ARCHITECTE POUR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE SES MAGASINS ; QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE PAR LADITE SOCIETE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE X... EUT...

France | 21/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 1968, JURITEXT000006979056

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES VERSEMENT EN COURS DE DELIBERE NOTE RAPPEL DE FAITS NON CONTESTES INVITATION A EN... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES, 13 JUILLET 1965 QUE LES EPOUX A..., D..., ONT DONNE CONGE LE 29 NOVEMBRE 1962 A LEON X... ET A SON Z... GEORGES ET QU'ILS ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LEUR EXPULSION ; QUE RETENANT QU'AUCUN CONGE N'AVAIT ETE ADRESSE A DAME B... X... QUI ETAIT, AVEC SON MARI CO-LOCATAIRE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT EN L'ETAT SE PRONONCER SUR LES...

France | 21/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 1968, JURITEXT000006978247

ACTIONS POSSESSOIRES REINTEGRANDE CONDITIONS POSSESSION CARACTERES SI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER UN... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE 16 DECEMBRE 1965, STATUANT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE AU 2 MARS 1959, QUE LA COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE THIONVILLE-SUR-OPTON A, DANS SA SEANCE DU 1ER JUIN 1954, ETABLI UN PLAN DE REMEMBREMENT AU RESULTAT DUQUEL UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A CINTRAT ETAIT...

France | 15/11/1968 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 1968, JURITEXT000006978248

BAIL A FERME SORTIE DE FERME INDEMNITE DUE AU BAILLEUR CESSION DES DROITS DE DISTILLATION PAR LE PRENEUR LE PRENEUR NE PEUT PAS ETRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA REALITE N'A PAS ETE CONTESTEE, Y..., NOTAIRE HONORAIRE, Y..., AGRICULTEUR, ET BOISSARD ONT VENDU A D'X... L'EXPLOITATION AGRICOLE DES FERMES D'AUBIGNY ET DE SAINT-GERMAIN-LAXIS, COMPRENANT NOTAMMENT LE MATERIEL DE DISTILLERIE AVEC TOUS ACCESSOIRES + QUE PAR AUTRE ACTE AUTHENTIQUE DU 31 JANVIER 1935...

France | 15/11/1968 | Chambre civile 3
 
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