La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6619

BAIL EN GENERAL PRENEUR OBLIGATIONS CLAUSE DU BAIL INFRACTION PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE ILS PEUVENT DONC ESTIMER QUE LE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE COURTY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 15 MARS 1967, D'AVOIR DECIDE "QU'EN HEBERGEANT LA DEMOISELLE Y... DANS SON LOGEMENT TOUT EN CONTINUANT D'Y HABITER ELLE-MEME, LA LOCATAIRE, DEMOISELLE X..., N'AVAIT PAS ENFREINT LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LE PRET DES LIEUX LOUES", ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, S'IL ETAIT ETABLI, LE SEUL FAIT POUR DEMOISELLE X... D'HABITER EGALEMENT...

1 CASSATION MOYEN DENATURATION APPRECIATION DE LA PORTEE D'UN FAIT NON 1 L'APPRECIATION DE LA PORTEE D'UN FAIT EST EXCLUSIVE DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 JUIN 1964, VENDU A LA DAME X... UNE PROPRIETE COMPRENANT NOTAMMENT UN IMMEUBLE ET DEPENDANCES, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, CAFE, RESTAURANT, HOTEL, DEBIT DE TABAC ET UNE STATION-SERVICE AVEC CONTRAT SHELL ; QUE LA CONVENTION, QUI DEVAIT ETRE REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD...

BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL CONSTATATIONS SUFFISANTES LORSQU'IL... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES EPOUX X..., Z..., A NOGENT-L'ARTAUD AISNE, DE 15 HECTARES DE TERRE DONT 3 HECTARES, 75 ARES LEUR AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION PAR LES EPOUX Y..., ONT RECU, LE 20 MAI 1965, POUR LE 1ER MARS 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, UN CONGE SIGNIFIE PAR CES DERNIERS, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, ET QUE LES BAILLEURS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONGE EFFET PRENEUR EN AYANT PRIS L'INITIATIVE DROIT AU MAINTIEN DE CELUI-CI NON LE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RENE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE IMPASSE FERNAND-PEY, NOTRE-DAME LIMITE, COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI, LE 16 JUILLET 1965, DE REMETTRE LES CLEFS DE L'APPARTEMENT A LA DATE DE L'EXPIRATION DE SON BAIL, LE 31 DECEMBRE 1965, DEVAIT ETRE TENU POUR UN CONGE REGULIER...

1 BAIL EN GENERAL CONGE VALIDATION EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LE LOCATAIRE DECISION LES REJETANT ET ORDONNANT AVANT DIRE DROIT, UNE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME A..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A SARTENE, A ETE ASSIGNEE PAR JEAN Z..., AGISSANT AU NOM DES CONSORTS Z..., Y... DE L'IMMEUBLE, EN VALIDATION DE CONGE ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'ELLE DISPOSAIT DANS L'IMMEUBLE SIS PLACE DE L'EGLISE, DONT ELLE EST X..., D'UN...

BAIL A FERME PRENEUR DECES EFFETS DROIT AU BAIL DE LA VEUVE CONDITIONS SI LA FEMME, COPRENEUSE D'UN BIEN RURAL AVEC SON MARI,... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... Z... ETAIT COPRENEUR, AVEC SON FRERE MAGNE, D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QU'EN 1953, AU DECES D'A... Z..., SON FRERE MAGNE A CONTINUE A EXPLOITER AVEC ETIENNE Z..., FILS D'A... Z... ; QUE VEUVE A... Z... N'A JAMAIS PARTICIPE A L'EXPLOITATION ; QUE PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1964, SIGNEE PAR MAGNE ET ETIENNE Z..., CEUX-CI SE SONT ENGAGES A...

CASSATION EFFETS CASSATION PARTIELLE VENTE PROMESSE DE VENTE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DECISION AYANT STATUE SUR LA NATURE DU... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1925, PORTE QU'EDMOND DE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FEMME, "S'OBLIGE A VENDRE A CORNIGLION-MOLINIER, QUI S'ENGAGE A L'ACQUERIR DANS LE DELAI D'UN MOIS", LA VILLA GIOCONDA, SISE A B... MARTIN, ET QUE LA VENTE SERA "REALISEE AUX FRAIS DE L'ACQUEREUR" DANS LE DELAI D'UN MOIS "PAR ACTE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE REMISE AU PROPRIETAIRE NATURE JURIDIQUE 1 LA RETROCESSION N'EST PAS UNE RESOLUTION, MAIS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 7 NOVEMBRE 1966, QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA MEME COUR ORDONNAIT LA RETROCESSION PAR LA VILLE DE BREST AU PROFIT DES CONSORTS DE Y..., D'UN TERRAIN QU'ILS AVAIENT VENDU A CETTE COMMUNE LE 8 FEVRIER 1937, EN VUE DE L'EXECUTION DE...

ARTISAN BAIL LOI DU 5 JANVIER 1957 APPLICATION ARTISAN INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET EXERCANT SA PROFESSION DANS LES LIEUX... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE BENEFICE DES REGLES RELATIVES AUX BAUX COMMERCIAUX EST DE PLEIN DROIT ETENDU AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX ECRITS OU VERBAUX, EN COURS OU TACITEMENT RECONDUITS ; ATTENDU QUE L'ARRET A REFUSE A CARITEY DE LUI APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE N'ETAIENT CONTESTEES, NI L'EXISTENCE D'UN BAIL...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INFRACTIONS DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ARTICLE 60 DEFINITION 1 LE TERME "... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LAURENT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ..., A BISCHHEIM, COMPRENANT PLUSIEURS APPARTEMENTS, A DONNE CONGE LE 18 MARS 1965 A OSTERMANN DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LAURENT EN AYANT DISPOSE PAR VOIE DE LOCATION ET S'ETANT INSTALLE LUI-MEME DANS...