La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6618

ACTIONS POSSESSOIRES COMPLAINTE CONDITIONS TROUBLE VUE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL SAISIS D'UNE ACTION EN... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE PAR JEAN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA SUPPRESSION, SOUS ASTREINTE, DE L'OUVERTURE PRATIQUEE PAR X... DANS LE MUR DE SON IMMEUBLE CONTIGU AU FONDS DE JEAN ; QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, D'EN AVOIR DECIDE AINSI PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TRAVAUX EFFECTUES PAR X... AVAIENT OU NON...

ARCHITECTE - ENTREPRENEUR HONORAIRES ETABLISSEMENT DE PLANS PLANS INUTILISABLES CONSTRUCTION REALISEE SUR LES PLANS D'UN AUTRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VIVIEN, ARCHITECTE, QUI AVAIT, A LA DEMANDE DE BENHAMOU, ETABLI LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, QUI A ETE, PAR LA SUITE, REALISE SUR LES PLANS DE L'ARCHITECTE AGARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 AVRIL 1967, DE LUI AVOIR REFUSE TOUT DROIT A DES HONORAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE...

ARCHITECTE - ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DOMMAGE REPARATION MODE REFECTION DES MALFACONS LES JUGES DU FOND QUI,... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES DESORDRES SE MANIFESTERENT DANS L'IMMEUBLE QUE LES CONSORTS Y... ONT FAIT EDIFIER SOUS LA DIRECTION DE COURAGE, ARCHITECTE ; QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNE "A FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL...

BAIL A FERME REPRISE BENEFICIAIRES BAILLEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE SUBSTITUTION DE SON CONJOINT IMPOSSIBILITE CE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARRICARRERE QUI AVAIT DONNE CONGE LE 18 JUILLET 1963 A SON FERMIER IRUBETAGOYENA, AUX FINS D'EXPLOITATION PAR LUI ET SON EPOUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 5 MAI 1965 D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS SE SUBSTITUER SON CONJOINT, ALORS QU'IL S'ETAIT TROUVE, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, INOPINEMENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAITS DE GUERRE LOI DU 2 JUIN 1955... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2A, DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT L'INDEMNITE RECLAMEE PAR CORBESSAS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA PRIVATION DE SON DROIT DE REPORT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE SIS A TARASCON, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE "QUE CORBESSAS N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT...

COPROPRIETE ACTION EN JUSTICE ACTION DU SYNDIC ACTION RELATIVE AUX PARTIES COMMUNES TRAVAUX OPPOSITION D'UN LOCATAIRE A LA POSE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE SYNDIC, AGENT OFFICIEL DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, EST CHARGE DE REPRESENTER CE DERNIER, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, ET PLUS PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ; ATTENDU QUE LHABITANT, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SITUE A NANTERRE, ..., EN SA...

COPROPRIETE PARTIES COMMUNES DROITS DES COPROPRIETAIRES USAGE OUVERTURE DANS LES MURS NON LE PROPRIETAIRE DE DEUX APPARTEMENTS,... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VEUVE CASTAGNEDI EST PROPRIETAIRE DE DEUX APPARTEMENTS AU SIXIEME ETAGE DE CHACUN DES IMMEUBLES SIS AUX NUMEROS 5 ET 7 DE LA RUE THEOPHILE-LEDUCQ, A PANTIN ; QUE CES IMMEUBLES FORMENT DEUX COPROPRIETES DISTINCTES ; QUE LA VEUVE CASTAGNEDI A FAIT PRATIQUER UNE OUVERTURE DANS LE MUR MITOYEN SEPARANT LES DEUX PROPRIETES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1953 INDEMNITE IMMEUBLE IMMEUBLE INSALUBRE EXPLOITATION D'UN... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A GERIN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT ET DONT CERTAINS, DANS LESQUELS DES COMMERCES ETAIENT EXPLOITES, AVAIENT...

1 PROPRIETE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL CONDITIONS D'APPLICATION O COPROPRIETE 1 LES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI EN ETAIENT PRECEDEMMENT LOCATAIRES, AYANT ACQUIS, EN 1951, LE LOT N° 2 DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, COMPRENANT NOTAMMENT "UNE GRANDE COUR COUVERTE PAR UN HANGAR", ONT, EN 1963, REMPLACE CE DERNIER, TRES VETUSTE, PAR UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE BOIRET, SYNDIC...

VENTE - IMMEUBLE - APPARTEMENT EN CONSTRUCTION - DELAI DE LIVRAISON - RETARD - FINITION DES TRAVAUX INTERIEURS C'EST VAINEMENT QU'IL EST FAIT... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE CONCLUE AVEC ROGER, PROMOTEUR-VENDEUR, LE 17 OCTOBRE 1957, LA DAME Y... A SOUSCRIT L'ACHAT D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, CUISINE, SALLE D'EAU, ENTREE ET CELLIER A CONSTRUIRE DANS LA PARTIE SURELEVEE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A ... ET QUI DEVAIT LUI ETRE LIVRE FIN JUILLET 1958 ; QU'AYANT...