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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6618

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 1966, 65-70270

ALGERIE. - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - INDEMNITE. - PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 IL APPARTIENT AUX... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ; VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES ACCORDS D'EVIAN DU 19 MARS 1962 ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE...

France | 09/06/1966 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 1966, 65-70271

ALGERIE. - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - INDEMNITE. - PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 LE TRIBUNAL DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE : VU LES ARTICLES 12, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 67 ET 68 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION D'APPEL COMPETENTE EN MATIERE D'INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, QUI ETAIT, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DROIT COMMUN EST, EN VERTU DES TROIS PREMIERS...

France | 09/06/1966 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1966, 64-14370

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. - INDEMNITE. - PACTE D'ADHESION. - INEXECUTION. -... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DEBITEUR EST CONDAMNE, S'IL Y A LIEU, AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SOIT A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION, SOIT A RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART...

France | 03/06/1966 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1966, 65-70272

1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. - INDEMNITE. - PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'EXECUTION DE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE LIMOGES ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1963, D'UN TERRAIN EN PARTIE BATI, FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INDEMNITES LIMOGES, 19 MARS 1965 DE NE PAS INDIQUER A QUELLE AUDIENCE A ETE ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 22 JANVIER 1965 ; MAIS ATTENDU QU'EN RENDANT SON ARRET LE 19 MARS 1965, LA COUR...

France | 03/06/1966 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1966, 65-70276

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. - INDEMNITE. - DATE D'EVALUATION MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION...

France | 03/06/1966 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1966, 65-70321

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. - VISAS. - ENQUETE PARCELLAIRE. -... ...Chambre civile 3...SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE...

France | 03/06/1966 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1966, 62-70080

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION PAR VOIE DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DEUX ARRETES EN DATE DES 7 ET 8 MARS 1962 EMANANT DU PREFET...

France | 26/05/1966 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1966, 65-70141

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 21 JANVIER 1965 QUI A STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... POUR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 73 ARES 80 CENTIARES A SAINT-GENIS-POUILLY ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1963 D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 36900 FRANCS, SUPERIEURE A L'ESTIMATION GLOBALE DE 6000 FRANCS QUI A ETE FAITE, D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES COMPRENANT...

France | 26/05/1966 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1966, 65-70168

1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - DECLARATION... ...Chambre civile 3...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE POURVOI DE LA VILLE DE RENNES A ETE FORME PAR L'ADJOINT AU MAIRE QUI S'EST PRESENTE EN PERSONNE AU GREFFE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL VISANT LE RECOURS EN CASSATION, POUVOIR ETABLI ANTERIEUREMENT PAR LE MAIRE DE LADITE VILLE, REPRESENTANT LEGAL DE LA COMMUNE, QUI N'AVAIT PAS A ETRE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR FORMER UN POURVOI CONSERVATOIRE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A...

France | 26/05/1966 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1966, 65-70214

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MOYEN - RECEVABILITE -... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE TOULON, 10 MAI 1965 A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE DES ACCORDS ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES EXPROPRIES ET LE MAIRE DE LA COMMUNE...

France | 26/05/1966 | Chambre civile 3
 
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