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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 1969, JURITEXT000006978820
1 PROPRIETE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL CONDITIONS D'APPLICATION O COPROPRIETE 1 LES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI EN ETAIENT PRECEDEMMENT LOCATAIRES, AYANT ACQUIS, EN 1951, LE LOT N° 2 DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, COMPRENANT NOTAMMENT "UNE GRANDE COUR COUVERTE PAR UN HANGAR", ONT, EN 1963, REMPLACE CE DERNIER, TRES VETUSTE, PAR UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE BOIRET, SYNDIC...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 1969, JURITEXT000006979166
VENTE - IMMEUBLE - APPARTEMENT EN CONSTRUCTION - DELAI DE LIVRAISON - RETARD - FINITION DES TRAVAUX INTERIEURS C'EST VAINEMENT QU'IL EST FAIT... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE CONCLUE AVEC ROGER, PROMOTEUR-VENDEUR, LE 17 OCTOBRE 1957, LA DAME Y... A SOUSCRIT L'ACHAT D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, CUISINE, SALLE D'EAU, ENTREE ET CELLIER A CONSTRUIRE DANS LA PARTIE SURELEVEE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A ... ET QUI DEVAIT LUI ETRE LIVRE FIN JUILLET 1958 ; QU'AYANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 1969, JURITEXT000006979230
1 APPEL CONFIRMATION ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ADOPTION IMPLICITE CONFIRMATION " PURE ET SIMPLE " 1 LA COUR D'APPEL... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR L'ASSIGNATION DELIVREE A HUMBERT, ARCHITECTE, POUR QUE SOIT RECONNUE SA RESPONSABILITE DU FAIT DE FISSURES ET AUTRES MALFACONS APPARUES DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT APPARTENANT A DAME Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CELLE-CI ; QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'ARCHITECTE FAISANT VALOIR QUE LES FISSURES N'ETAIENT PAS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 1969, JURITEXT000006979231
BAIL EN GENERAL PRENEUR OBLIGATIONS CLAUSE DU BAIL INFRACTION PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE ILS PEUVENT DONC ESTIMER QUE LE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE COURTY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 15 MARS 1967, D'AVOIR DECIDE "QU'EN HEBERGEANT LA DEMOISELLE Y... DANS SON LOGEMENT TOUT EN CONTINUANT D'Y HABITER ELLE-MEME, LA LOCATAIRE, DEMOISELLE X..., N'AVAIT PAS ENFREINT LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LE PRET DES LIEUX LOUES", ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, S'IL ETAIT ETABLI, LE SEUL FAIT POUR DEMOISELLE X... D'HABITER EGALEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 1969, JURITEXT000006979232
1 CASSATION MOYEN DENATURATION APPRECIATION DE LA PORTEE D'UN FAIT NON 1 L'APPRECIATION DE LA PORTEE D'UN FAIT EST EXCLUSIVE DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 JUIN 1964, VENDU A LA DAME X... UNE PROPRIETE COMPRENANT NOTAMMENT UN IMMEUBLE ET DEPENDANCES, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, CAFE, RESTAURANT, HOTEL, DEBIT DE TABAC ET UNE STATION-SERVICE AVEC CONTRAT SHELL ; QUE LA CONVENTION, QUI DEVAIT ETRE REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 1969, JURITEXT000006978309
BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL CONSTATATIONS SUFFISANTES LORSQU'IL... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES EPOUX X..., Z..., A NOGENT-L'ARTAUD AISNE, DE 15 HECTARES DE TERRE DONT 3 HECTARES, 75 ARES LEUR AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION PAR LES EPOUX Y..., ONT RECU, LE 20 MAI 1965, POUR LE 1ER MARS 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, UN CONGE SIGNIFIE PAR CES DERNIERS, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, ET QUE LES BAILLEURS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 1969, JURITEXT000006978310
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONGE EFFET PRENEUR EN AYANT PRIS L'INITIATIVE DROIT AU MAINTIEN DE CELUI-CI NON LE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RENE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE IMPASSE FERNAND-PEY, NOTRE-DAME LIMITE, COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI, LE 16 JUILLET 1965, DE REMETTRE LES CLEFS DE L'APPARTEMENT A LA DATE DE L'EXPIRATION DE SON BAIL, LE 31 DECEMBRE 1965, DEVAIT ETRE TENU POUR UN CONGE REGULIER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 1969, JURITEXT000006978311
1 BAIL EN GENERAL CONGE VALIDATION EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LE LOCATAIRE DECISION LES REJETANT ET ORDONNANT AVANT DIRE DROIT, UNE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME A..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A SARTENE, A ETE ASSIGNEE PAR JEAN Z..., AGISSANT AU NOM DES CONSORTS Z..., Y... DE L'IMMEUBLE, EN VALIDATION DE CONGE ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'ELLE DISPOSAIT DANS L'IMMEUBLE SIS PLACE DE L'EGLISE, DONT ELLE EST X..., D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 1969, JURITEXT000006979227
BAIL A FERME PRENEUR DECES EFFETS DROIT AU BAIL DE LA VEUVE CONDITIONS SI LA FEMME, COPRENEUSE D'UN BIEN RURAL AVEC SON MARI,... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... Z... ETAIT COPRENEUR, AVEC SON FRERE MAGNE, D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QU'EN 1953, AU DECES D'A... Z..., SON FRERE MAGNE A CONTINUE A EXPLOITER AVEC ETIENNE Z..., FILS D'A... Z... ; QUE VEUVE A... Z... N'A JAMAIS PARTICIPE A L'EXPLOITATION ; QUE PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1964, SIGNEE PAR MAGNE ET ETIENNE Z..., CEUX-CI SE SONT ENGAGES A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 1969, JURITEXT000006979228
CASSATION EFFETS CASSATION PARTIELLE VENTE PROMESSE DE VENTE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DECISION AYANT STATUE SUR LA NATURE DU... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1925, PORTE QU'EDMOND DE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FEMME, "S'OBLIGE A VENDRE A CORNIGLION-MOLINIER, QUI S'ENGAGE A L'ACQUERIR DANS LE DELAI D'UN MOIS", LA VILLA GIOCONDA, SISE A B... MARTIN, ET QUE LA VENTE SERA "REALISEE AUX FRAIS DE L'ACQUEREUR" DANS LE DELAI D'UN MOIS "PAR ACTE...