Recherche de formation:Chambre civile 2 dans la jurisprudence francophone - page 7233

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VIRAGE - DEPASSEMENT DU MAUVAIS COTE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION EUT LIEU ENTRE LE SCOOTER PILOTE PAR Y... ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PPAR X... ; QUE LE PREMIER FUT BLESSE, QU'IL A ASSIGNE X... EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE AINSI CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE REJETE CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'AU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION UNE DECISION EST FONDEE A... ...Chambre civile 2...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE PINOL, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DEVAIT AVANT D'OPERER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % PREVU PAR L'ARRETE DU 12 MARS 1941 INCORPORER DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES UNE PARTIE DES INDEMNITES DE ROUTE VERSEES AUX CHAUFFEURS DE SON ENTREPRISE DU 1ER JUILLET 1952 AU 31 DECEMBRE 1955, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE L'ENQUETE DE PAIX NON LES FRAIS OCCASIONNES... ...Chambre civile 2...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 470, ALINEAS 2 ET 3 ET 474, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 470, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE SERVIR A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A SES AYANTS CAUSE LES PRESTATIONS OU INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI, SAUF LEUR RECOURS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - ENTREPRENEUR... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'AFFILIATION DE BROUARD, ENTREPRENEUR D'ELAGAGE D'ARBRES POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS ET D'ADMINISTRATIONS, AU REGIME INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'ASSURANCE VIEILLESSE, MALGRE LA NATURE DE TELS TRAVAUX ET LE FAIT QU'ILS CONTRIBUENT A L'ENTRETIEN ET A LA MISE EN ETAT DE JARDINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - ACTION - QUALITE - ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE... ...Chambre civile 2...JOINT COMME ANNEXES, LES POURVOIS NOS 60-10.399 ET 60-10.400 ; SUR LES DIVERS MOYENS DES DEUX POURVOIS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DIJON AYANT DENIE A GABIOT TOUT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PARCE QUE LA DERNIERE ACTIVITE DE CELUI-CI AURAIT ETE CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE NON SALARIE, LA COUR...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - ELAGUEUR UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QU'UN ELAGUEUR... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE Y..., EXERCANT PRINCIPALEMENT L'ACTIVITE D'ELAGUEUR D'ARBRES AU BORD DES ROUTES ET DANS LES JARDINS, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LA NATURE DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES ET SA QUALITE DE PETIT PATRON DEVAIENT LE FAIRE RANGER PARMI LES ARTISANS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - EMPLOYEE D'UN CHIRURGIEN DENTISTE UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QU'UN... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PAGET, CHIRURGIEN-DENTISTE, NE DEVAIT PAYER POUR LA DAME Y... QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, CALCULEES SUR LA BASE FORFAITAIRE FIXEE POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ET NON SUR LE SALAIRE REEL DES PERSONNES DONT LES SERVICES ETAIENT UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ABANDON MATERIEL ET MORAL - EPOUX NE DONNANT NI SUBSIDES, NI... ...Chambre civile 2...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, OBSERVE QU'IL NE SE DEDUIT DES TEMOIGNAGES RECUS A LA DILIGENCE DU MARI ET DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE AUCUN FAIT GRAVE IMPUTABLE A LA FEMME, QUI SERAIT CONSTITUTIF ENVERS LE DEMANDEUR D'UN COMPORTEMENT OU D'UNE INTENTION INJURIEUSE ; QUE LE-DIT ARRET, POUR ACUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION...

FRAUDE - PROCEDURE - PARTIE EMPECHANT SON ADVERSAIRE D'AVOIR CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE - EFFET CONSTATE... ...Chambre civile 2...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1959, LES CONSORTS Z..., C... DE L'IMMEUBLE DUQUEL DEPENDAIT L'APPARTEMENT LOUE A DAME A... AVAIENT FAIT SIGNIFIER A CELLE-CI, EN SE REFERANT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL, COMMANDEMENT DE PAYER LE DERNIER TERME DE LOYER ECHU ; QUE, PAR EXPLOIT DU 25 MAI 1959, LADITE DAME X... ETE ASSIGNEE A LA MEME REQUETE, DEVANT LA JURIDICTION DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE ART 301 DU CODE CIVIL LES... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; QUE, POUR ACCORDER A DAME A..., AU PROFIT EXCLUSIF DE LAQUELLE LE DIVORCE A ETE PRONONCE, DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE...