La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 2 - page 7124

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRIVILEGE - ARTICLE 36, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOMME DE 56. 494 FRANCS RESTANT DUE PAR X..., EXPLOITANT FORESTIER, POUR COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALES AGRICOLES, AFFERENTES AUX ANNEES 1946, 1947 ET 1948, CONSTITUAIT UNE CREANCE PRIVILEGIEE DONT LE PAYEMENT ETAIT GARANTI PAR LE PRIVILEGE INSCRIT SOUS L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL ALORS QUE LA CAISSE INTERESSEE NE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° LA PRODUCTION DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA... ...Chambre civile 2...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 29 SEPTEMBRE 1960,CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JUIN 1960, DAME Z... NEE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE, LE 30 DECEMBRE 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION, PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232 ET 244 DU CODE CIVIL, 443 ET SUIVANTS...

CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - PIECES ARGUEES DE DENATURATION DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA DENATURATION PAR LES JUGES DU FOND... ...Chambre civile 2...ATTENDU QUE, POUR EXONERER LE DOCTEUR Y... DE RETARD AFFERENTES AUX COTISTIONS DUES PAR CELUI-CI A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, POUR LES ANNEES 1949 A 1953, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCE QUE WEINTRAUB AYANT PAYE CES COTISATIONS LITIGIEUSES DES LA PUBLICATION DE LA LOI DE VALIDATION DU 31 DECEMBRE 1953 SON ATTITUDE ANTERIEURE N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DE LA MAUVAISE FOI...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SCIERIE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, ADMIS QUE LE PERSONNEL DES SCIERIES D'ARUDY ET DE TARDETS DEPENDANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LOMBARDI ET MORELLO" RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'OBJET STATUAIRE DE LA SOCIETE ET SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE CARACTERISERAIENT PAS SON ACTIVITE REELLE ET...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SCIERIE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPAGNIE FORESTIERE DES LANDES" DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'INSCRIPTION DE LADITE SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE NE POURRAIT CARACTERISER LA NATURE REELLE DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI ET DE SES DIVERSES BRANCHES, QUE...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE FIN D'ANNEE 1° EST... ...Chambre civile 2...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE, ALLOUEES PAR LA SOCIETE THIERRY AINE, AU PERSONNEL DE SA SUCCURSALE DE MARSEILLE, DE 1949 A 1952, DEVAIENT DONNER LIEU A PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QU'ELLES ONT ETE DISTRIBUEES PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, EN TENANT COMPTE DE CERTAINS CRITERES, TELS QUE LA QUALITE DU TRAVAIL...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONDITIONS - ABSENCE D'AVANTAGES DE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DEVRAIT CONTINUER A VERSER A LA DAME VEUVE X..., LA PENSION DE REVERSION DONT CELLE-CI ETAIT BENEFICIAIRE COMME VEUVE DE MEDECINS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LADITE DAME N'AYANT PAS COTISE PENDANT CINQ ANNEES, EN SA QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE, N'AVAIT QU'UN DROIT EVENTUEL A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ET QUE, PAR SUITE TANT...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - MEDECINS - ARRETE DU 10 MARS... ...Chambre civile 2...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE AFFERENTE AUX ANNEES 1950 A 1954,AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER ALORS QUE L'ARRETE DU 10 MARS 1954 FIXANT LE MONTANT DE LADITE COTISATION...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - MEDECINS - DECRET DU 10 FEVRIER... ...Chambre civile 2...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A HASKELES, PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE, AFFERENTE A L'ANNEE 1955 AINSI QUE LES PENALITES DE RETARD ALORS QUE LE DECRET DU 10 FEVRIER 1955 FIXANT LE MONTANT DE LADITE COTISATION SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - DELAI DE GRACE JUDICIAIRE -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE Y..., PENSIONNE DE GUERRE ET ASSURE SOCIAL, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE MONTANT DE PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ALORS QUE LEUR REGLEMENT INCOMBAIT A LA CAISSE DES ANCIENS COMBATTANTS, D'AVOIR ASSORTI CETTE CONDAMNATION D'UN DELAI DE GRACE ; MAIS ATTENDU QUE SI, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT...