Recherche de formation:Chambre civile 1 dans la jurisprudence francophone - page 7162

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - PROPRIETE - MEUBLES - REVENDICATION - PERSONNES POUVANT AGIR 1° DOIT ETRE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA BANQUE D'INDOCHINE, QUI POURSUIT CONTRE CHARVET, EN LA POSSESSION DE QUI ILS ONT ETE TROUVES, LA RESTITUTION DE TITRES QUI, ACQUIS PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE SON PERSONNEL, AVAIENT DISPARU DE SES COFFRES ET AVAIENT FAIT L'OBJET DE SA PART D'UNE OPPOSITION, A PRIS EN CAUSE D'APPEL DES CONCLUSIONS AUX TERMES...

PRET - INTERET - TAUX - USURE - REMUNERATION DEGUISEE DU PRET - AUTORISATION DE SOUS-LOUER UN IMMEUBLE NON LES JUGES DU FOND VIOLENT... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : : VU LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 REPRIMANT L'USURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A PRETE AUX EPOUX B..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A POINTE-A-PITRE, UNE CERTAINE SOMME POUR LA REMISE EN ETAT DE CET IMMEUBLE, CE PRET DEVANT LUI ETRE REMBOURSE EN DIX ANNUITES ; QU'EN MEME TEMPS, LES EPOUX B... LUI ONT CONSENTI UN BAIL DE DIX ANS PORTANT SUR L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, AVEC FACULTE DE SOUS-LOUER...

AUTOMOBILE - GARAGE - DEPOT - RESPONSABILITE DU GARAGISTE - CONTRAT D'ENTRETIEN - GEL - DEFAUT DE VIDANGE LES JUGES DU FOND PEUVENT... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE GARAGE DU HALL SAINT FERDINAND" A PAYER A SAVIGNAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA VOITURE AUTOMOBILE, REMISEE DANS CE GARAGE, PAR SUITE DE L'ECLATEMENT DU MOTEUR, PROVOQUE PAR LE GEL DE L'EAU DE REFROIDISSEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, POUR STATUER AINSI...

TRANSACTION - RENONCIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN DECLARANT QU'UN PLAIDEUR A RENONCE AU BENEFICE D'UNE TRANSACTION, SANS... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT INTENTE UNE ACTION POSSESSOIRE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE QU'ILS IMPUTAIENT A UNE CANALISATION SOUTERRAINE CONSTRUITE PAR PARRAD, LE JUGE DE PAIX DE CHAMPAGNOLE A , LE 12 OCTOBRE 1954, DRESSE UN PROCES-VERBAL CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES POUR LA SUPPRESSION PAR PARRAD DES TRAVAUX LITIGIEUX ET RENVOYANT LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR QU'IL FUT STATUE...

1° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - HYPOTHEQUE - ACQUEREUR NE COURANT AUCUN RISQUE SERIEUX - HYPOTHEQUE GARANTISSANT UNE SOMME... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUDRE S'EST ENGAGE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE A ACHETER L'IMMEUBLE DE SAINT-ANDRE ; QUE SOMME DE PROCEDER A LA REALISATION DE CETTE PROMESSE PAR ACTE AUTHENTIQUE, QUI DEVAIT ENTRAINER VERSEMENT PAR LUI D'UNE PARTIE DU PRIX, IL S'Y EST REFUSE EN ALLEGUANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT GREVE DE DEUX HYPOTHEQUES, QU'IL AVAIT EN CONSEQUENCE JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE ET QU'IL POUVAIT...

ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERE ANNAL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST PAR UNE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... DE L'ACTION EN COMPLAINTE QU'ILS AVAIENT EXERCEE POUR OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS SES DIMENSIONS PRIMITIVES DE LA PORTE D'ACCES A UN PASSAGE COMMUN DESSERVANT LEUR IMMEUBLE ET CEUX DONT EST PROPRIETAIRE DAME Z..., AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT LA PREUVE DE L'ANNALITE DE LEUR POSSESSION ANTERIEURE A LA DATE DU TROUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - ABUS DE JOUISSANCE - PERCEMENT D'UN GROS MUR EN RETENANT QUE LE PERCEMENT D'UN GROS MUR SANS... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE A..., LOCATAIRE DE LOCAUX D'HABITATION AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU ; QU'ELLE A DEMANDE A SON BAILLEUR L'AUTORISATION D'ETABLIR UNE PORTE FAISANT COMMUNIQUER LE PREMIER ETAGE DES DEUX IMMEUBLES, QUE S'ETANT HEURTEE A UN REFUS, ELLE A PASSE OUTRE ET A FAIT AMENAGER DANS LE MUR SEPARATIF UNE OUVERTURE DE 2 METRES DE HAUT ET DE 0,90...

1° FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - PROCEDURE CIVILE - ENQUETE - NULLITE - APPRECIATION DU JUGE 1° LES JUGES DU FOND... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LA PAROISSE PROTESTANTE PROPRIETAIRE DE LA TERRE "TEONEAIAI", DANS L'ILE DE MOOREA, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 28 AOUT 1922 PRECISANT QUE L'IMMEUBLE EST LIMITE "DU COTE DE LA MONTAGNE PAR LE CHEMIN DE CEINTURE", A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE PRIERE SUR UNE PARCELLE SITUEE AU-DELA DE CE CHEMIN ; QUE CELLE-CI, D'APRES DAME A... A...