La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6857
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 1961, JURITEXT000006956881
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - USUFRUIT LEGAL - MASSE DE CALCUL UNE COUR... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 1961, JURITEXT000006956882
1° REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITES - IMMEUBLE - REQUISITION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 -... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 1961, JURITEXT000006956883
SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - ENFANT NATUREL - ENFANT NATUREL DE L'HERITIER DECEDE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 1961, JURITEXT000006956809
COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - FRAUDE DU MARI - APPRECIATION UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 1961, JURITEXT000006956810
1° COMMUNAUTE - PASSIF - DETTE NEE DU CHEF DU MARI - DATE - CONTESTATION OPPOSEE PAR LA FEMME AUX CREANCIERS DE LA COMMUNAUTE - CHARGE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 1961, JURITEXT000006956811
1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - EXPERTISE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 1961, JURITEXT000006956812
MEDECIN CHIRURGIEN - CODE DE DEONTOLOGIE - CONVENTION CONTRAIRE A SES DISPOSITIONS - SANCTION - NULLITE DE LA CONVENTION NON LES REGLES... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 1961, JURITEXT000006956813
SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - DOMAINE PRIVE - BIENS COMMUNAUX - SIMPLE ALLEGATION DE LEUR DOMANIALITE - COMPETENCE JUDICIAIRE LES... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956281
BORNAGE - FRAIS ET DEPENS - CONTESTATION DE L'UNE DES PARTIES - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND SI LE BORNAGE SE FAIT A FRAIS... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956282
CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - BORNAGE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI... ...Chambre civile 1
