La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6836

1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND 1° C'EST EN SE FONDANT SUR DES... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECIDE QUE A... AVAIT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA PROPRIETE D'UNE FRACTION DE PARCELLE DE TERRE, LITIGIEUSE ENTRE LUI ET DEMOISELLE Y..., SANS RECHERCHER SI SA POSSESSION REVETAIT TOUS LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE L'USUCAPION ET ALORS, D'AILLEURS, QUE LA POSSESSION N'AVAIT ETE...

1° REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - LEVEE - RESTITUTION - MAINTIEN DU BENEFICIAIRE DANS LES LIEUX - OBLIGATIONS DE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... A ETE REQUISITIONNE AU PROFIT DE Y... PAR ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE AGISSANT SUR LES INSTRUCTIONS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS, DU 24 SEPTEMBRE 1944, QUE CETTE REQUISITION EST DEVENUE CADUQUE LE 31 DECEMBRE 1945, QUE L'AUTORITE REQUERANTE A POURSUIVI EN 1948 L'EXPULSION DE Y..., QU'UNE ORDONNANCE...

1° ACTIONS POSSESSOIRES - CHEMIN D'EXPLOITATION - DROIT D'USAGE - TROUBLE - NON CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE 1° LES JUGES DU... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE MAINTENU EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE QU'IL AURAIT EXERCE, EN QUALITE D'USAGER D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A A... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE EN DECLARANT QU'IL ETAIT SAISI D'UNE ACTION EN...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - VICE DE CONSTRUCTION - BASSINS RESERVOIRS - MURS CONSTRUITS COMME DES MURS ORDINAIRES UN... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN AOUT 1950 Y... ACHILLE ET ROBERT, AGRICULTEURS, DEMEURANT SUR LA COMMUNE MIXTE DES EULMAS ALGERIE, ONT CHARGE LE MACON OCCHIPENTI DE CONSTRUIRE DEUX BASSINS-RESERVOIRS ; QU'EN JUILLET 1951 LES OUVRAGES, SUR LESQUELS ON AVAIT CONSTATE PEU DE TEMPS APRES LEUR MISE EN EAU DES SUINTEMENTS ET LEZARDES, S'EFFONDRERENT PARTIELLEMENT...

1° CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - DECISION DONNANT ACTE DE RESERVES 1° UN DONNE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 OCTOBRE 1952, DAME X... A DONNE EN LOCATION A Y..., AUX DROITS DE QUI SONT AUJOURD'HUI LES DEMANDERESSES AU POURVOI DES BATIMENTS A USAGE DE BRIQUETERIE-TUILERIE, COMPRENANT NOTAMMENT "TROIS HANGARS CONSTRUITS EN BRIQUES... L'UN TOUT PRES DE LA ROUTE ET DANS LEQUEL SE TROUVAIT UN FOUR DROIT... LEDIT HANGAR MESURANT ENVIRON 15 METRES DE PROFONDEUR SUR 23 METRES DE LARGEUR", ET "UNE...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - LITIGE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DEGATS OCCASIONNES PAR DES INFILTRATIONS DANS LA TERRASSE SISE AU-DESSUS DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE DENOMME "PALAIS LUMIERE" DAME X... A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DE PAIX SON BAILLEUR DAUVERGNE, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y..., B... DE L'APPARTEMENT DONT DEPENDAIT LA TERRASSE LITIGIEUSE, AINSI QUE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE ; ATTENDU QUE LE...

SERVITUDES - PASSAGE - TITRE - JUGEMENT DE BORNAGE OUI LES JUGES DU FOND, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUINOT PRETENDANT DESSERVIR SON TERRAIN, DIT LE CLOS DU CHENE, PAR LA COUR VOISINE DONT LES CONSORTS ADAM SONT PROPRIETAIRES ET REPROCHANT A CES DERNIERS D'AVOIR OBSTRUE LE PASSAGE, A ENGAGE CONTRE EUX UNE ACTION EN MAINTENUE POSSESSOIRE DE LA SERVITUDE QUE LUI AURAIT RECONNUE UN JUGEMENT DE BORNAGE DU 13 JUIN 1941 ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI SA DEMANDE...

1° VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - DELAI - POINT DE DEPART - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1°... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR UN ARRET ANTERIEUR DU 18 JUIN 1956, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE SIEUR Y..., MANDATAIRE DE LA SOCIETE HAILAUST ET GUZEIT, A, PAR LETTRE DU 2 MARS 1955, PROPOSE A DE BATTISTA D'ACHETER UNE PROPRIETE APPARTENANT A SA MANDANTE, SISE A ROCHEFORT, AVENUE DE LA LIBERATION, D'UNE...

APPEL - INTERET - FAILLITE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - SUCCESSION DU GERANT - APPEL DE LA VEUVE COMMUNE EN BIENS TOUTE... ...Chambre civile 1...SUR LE SECOND MOYEN LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LES PRINCIPES QUI REGISSENT L'APPEL ; ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE, QUI A ETE PARTIE OU REPRESENTEE AU PROCES, PEUT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT, SI ELLE Y A INTERET ; ATTENDU QUE PAUL X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS PAUL X...", EST DECEDE LE 29 AOUT 1957, LAISSANT A SA SURVIVANCE, D'UNE PART, SA VEUVE...

1° BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - ABUS DE JOUISSANCE - DOMMAGE CAUSE A UN CO-LOCATAIRE - RESPONSABILITE A SON EGARD 1° LES... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES EPOUX Z... CONTRE LA DAME Y..., LEUR CO-LOCATAIRE A LAQUELLE ILS REPROCHAIENT LE BRUIT EXCESSIF FAIT PAR SON POSTE DE RADIO, ALORS QU'IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UN TROUBLE DE JOUISSANCE DONT LE BAILLEUR DEVAIT REPONDRE SAUF A LUI A APPELER EN GARANTIE L'AUTEUR DU TROUBLE ; MAIS ATTENDU...