La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6835

CONVENTION - EFFETS - EFFETS ENTRE LES PARTIES - VENTE - PARTS SOCIALES DETENUES PAR DES TIERS - OBSTACLE DE FAIT OPPOSE PAR CES DERNIERS... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 SEPTEMBRE 1950, CLEMENT A PROMIS DE VENDRE A GUYOT UNE PROPRIETE ; QUE CETTE VENTE DEVANT ETRE REGULARISEE PAR LA CESSION A GUYOT DE LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES CONSTITUANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DU DOMAINE LESDITES PARTS SE TROUVAIENT EN FAIT AU MOMENT DE LA PROMESSE ENTRE LES MAINS...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - VICES DE CONSTRUCTION - IMPUTABILITE - TRAVAUX PREPARATOIRES EFFECTUES PAR UNE AUTRE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE AGIUS ET LES CONSORTS B... A REPARER ENTIEREMENT LE X... SUBI PAR LA SOCIETE "LES ENTREPRISES CLAIRIN" A LA SUITE DU REMPLACEMENT DE PLAQUES DE MARBRE PLACEES SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE DONT LADITE SOCIETE AVAIT L'ENTREPRISE GENERALE ET QUI S'ETAIENT BRISEES EN TOMBANT, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL EUT APPARTENU AUX ENTREPRENEURS DE MARBRERIE DE NE PAS ACCEPTER DE...

FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - POURVOI - ABSTENTION DU SYNDIC - IRRECEVABILITE LE JUGEMENT DE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR JUGEMENT DU 2 JUIN 1950, LA DAME X... A ETE DECLAREE EN FAILLITE ET LECOQ DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC ; QUE NEANMOINS, LA DAME X... A FORME SEULE UN POURVOI EN CASSATION, CONTRE UN ARRET QUI, PRONONCANT L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SOCIETE D'ACQUETS QUI AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI, AVAIT DECLARE QUE LE FONDS...

1° ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - RECOURS DE CELUI-CI CONTRE UN SOUS-TRAITANT - RECOURS FONDE SUR UNE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X... A, EN JUIN 1947, CHARGE L'ARCHITECTE Z..., DE DRESSER LES PLANS, D'ASSURER LA SURVEILLANCE ET DE REGLER LES MEMOIRES DES TRAVAUX DE SURELEVATION D'UN IMMEUBLE, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'ELLE A CONFIE L'EXECUTION DE CE TRAVAIL A ESPELUQUE PRIS EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL ; QUE CE DERNIER A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE CHARPENTE A...

1° ASSURANCE, RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE EN PREVOYANT L'INOPPOSABILITE A LA VICTIME - VEHICULE - SURCHARGE -... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI CIRCULAIT EN SCOOTER, AYANT ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION AVEC LE CAMION DE REVEL, ASSURE A L'URBAINE ET LA SEINE, QUI CIRCULAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT AVEC UN POIDS TOTAL DE 18,100 TONNES AU LIEU DE 11,600 TONNES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE SURCHARGE NE CONSTITUAIT QU'UNE MODIFICATION DU RISQUE ET N'ENTRAINAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA POLICE QU'UNE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION UNE COUR D'APPEL QUI, ETANT SAISIE D'UNE ACTION EN... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE YVON B... A... DE L'ENFANT MISE AU MONDE PAR DEMOISELLE X..., D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, ALIENA 1ER, 4E DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES RELATIONS DE BREVE DUREE DES JEUNES GENS, CONSIDERES COMME FIANCES ET NON COMME AMANTS N'ETAIENT PAS NOTOIRES ET N'ETAIENT MEME PAS CONNUES DU B... DE DEMOISELLE...

SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - VOIRIE COMMUNALE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER L'ETENDUE, AINSI QUE LES LIMITES, DU DOMAINE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA VOIRIE COMMUNALE ET QUE LORSQU'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN TERRAIN CONSTITUE OU NON UNE VOIE PUBLIQUE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT...

SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA VEUVE Y... AYANT CHARGE UNE AGENCE IMMOBILIERE DE VENDRE UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RETRAIT SUCCESSORAL FORMEE CONTRE HOULET, QUI S'ETAIT PORTE ACQUEREUR DUDIT IMMEUBLE PAR LES DEUX FILLES DE LA DAME Y..., ELLE-MEME DECEDEE POSTERIEUREMENT A CETTE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - PERTE TOTALE - VETUSTE - DEFAUT D'ENTRETIEN - NECESSITE DE L'INVOQUER LA DESTRUCTION TOTALE DE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., B... D'UN IMMEUBLE VETUSTE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ONT ASSIGNE CEUX-CI AUX FINS DE LES FAIRE CONDAMNER A D'IMPORTANTES REPARATIONS ; QUE LES EPOUX Z... ONT A LEUR TOUR SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL A JOINT LES DEUX INSTANCES, ET, APRES EXPERTISE...

SPORTS - EQUITATION - ASSURANCE - GARANTIE - ETENDUE - ACCIDENT AU COURS DU RETOUR AU DOMICILE SAISIE PAR UN MEMBRE D'UN CLUB HIPPIQUE,... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 OCTOBRE 1958, LA DEMOISELLE X..., QUI VENAIT DE PRENDRE UNE LECON D'EQUITATION AU CLUB HIPPIQUE DE CROIX ET SE DISPOSAIT A REGAGNER LE DOMICILE DE SES PARENTS A LA MADELEINE A, AU MOMENT OU ELLE FIXAIT UN PAQUET DE VETEMENTS SUR LE PORTE-BAGAGES DE SON CYCLE, ETE BLESSEE A L'OEIL DROIT PAR UN EXTENSEUR QU'ELLE AVAIT LACHE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'UNION...