Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de formation:Chambre administrative dans la jurisprudence francophone - page 393

Page 393 des 3 934 résultats trouvés :

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1962, 11

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, requête non motivée, irrecevabilité. La requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur d'Almeida Alex contre le refus opposé par l'Administration à sa demande d'intégration dans le cadre local du Dahomey. « Attendu qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le refus qui aurait été opposé à sa demande d'intégration dans un cadre local de l'ancien territoire d'outre-mer du Dahomey le sieur d'Almeida n'indique ni le cadre dont il s'agit ni les moyens de droit sur lesquels il se fonde, mais borne...

Bénin | 14/04/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1962, 12

PROCEDURE. Recours pour excès de pouvoir, preuve des faits allégués par le requérant, défaut de production par l'Administration dans le... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Béhanzin André contre un arrêté du Président de la République en date du 8 mars 1961 le révoquant de ses fonctions d'Assistant de Police. « Attendu que le sieur Béhanzin allègue à l'appui de sa requête que les faits sur lesquels reposerait la mesure de révocation attaquée sont matériellement inexacts; que la requête a été communiquée à l'Administration en vertu d'une ordonnance du 13 avril 1961 du Président de...

Bénin | 14/04/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1962, 13

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, défaut de décision préalable. Le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que contre une... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Balsomi Alphonse contre une décision du Directeur des Affaires Sociales ordonnant le rapatriement à Brazzaville de sa femme et de ses deux enfants. Attendu qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une décision par laquelle le Directeur des Affaires Sociales aurait ordonné le rapatriement au Congo-Brazzaville de la famille du sieur Balsomi; que, dès lors, la requête est irrecevable. »

Bénin | 14/04/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1962, 14

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Limite d'âge. Décret du 14 avril 1960. Les énonciations des jugements supplétifs d'état civil s'imposent... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Hounkpè Zinsou contre un arrêté du premier Ministre en date du 29 août 1960 l'admettant d'office à la retraite à compter du 1er septembre 1960. « Attendu que le sieur Hounkpè, assistant de Police, a été admis d'office à la retraite par limite d'âge à compter du 1er septembre 1960 par un arrêté du 29 août 1960, que cette mesure a été successivement rapportée par un arrêté du 25 février 1961, puis confirmée...

Bénin | 14/04/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 1962, 10

PERMIS D'HABITER. - Décès du titulaire, délivrance d'un nouveau permis à ses héritiers non nommément désignés. Aucune disposition de... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Capo Joseph contre le permis d'habiter n° 500 délivré le 13 novembre 1959 aux « héritiers d'Almeida Michel Cosme». « Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière, de délivrance de permis d'habiter; Voir ci-dessus arrêt n° 4. Sur le moyen tiré de ce que le permis d'habiter attaqué a été délivré au nom d'une hoirie dont les membres ne sont pas nommément désignés; Attendu que...

Bénin | 17/03/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 1962, 8

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Rémunération, indemnités de fonctions. Aucun émolument complémentaire tel qu'une indemnité de fonction... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Aïhonnou Lucien contre le refus de l'administration de lui payer l'indemnité afférente aux fonctions de médecin-inspecteur des écoles. "Attendu que la requête du sieur Aïhonnou doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardée par le Gouverneur du Dahomey sur la réclamation qu'il lui a adressée le 20 juillet 1957 en vue d'obtenir le mandatement de l'indemnit...

Bénin | 17/03/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 1962, 9

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, rapports entre les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales. La juridiction... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Adjadi Urbain contre une décision du Gouvernement du Dahomey en date du 9 mars 1955 l'ayant licencié de son emploi à l'Imprimerie Nationale. « Attendu que la requête du sieur Adjadi tend à ce que soit ordonnée sa réintégration dans les cadres de l'Imprimerie Nationale ou à ce que soit modifiée la décision de licenciement prise à son encontre le 9 mars 1955 par le Gouverneur du Dahomey et peut être regardée...

Bénin | 17/03/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 1

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, conseil de discipline, récusation des membres. En l'absence d'un texte réglementant la... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Santos Adolphe contre un arrêté du Gouverneur du Dahomey en date du 15 juin 1950 le révoquant de ses fonctions de garde-forestier. « Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du Conseil d'enquête sur l'avis duquel a été prise la sanction disciplinaire attaquée; Attendu d'une part, que les dispositions du décret du 16 février 1946 modifié ne s'appliquent qu'à la révision des sanctions prononcées...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 2

PERMIS D'HABITER. - Conditions de retrait, permis obtenu par fraude. L'autorité administrative est tenue de retirer le permis d'habiter qui... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Akouété Michel contre une décision du Délégué du Gouvernement à Cotonou en date du 30 juillet 1959 annulant le permis d'habiter qui 1ui avait été délivré sur le quart sud-ouest du lot n°50 à Cotonou. « Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par le sieur Akouété; Attendu que, dans ses observations sur le pourvoi, l'Administration indique qu'elle s'est fondée pour retirer au sieur Akouété par...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 3

PERMIS D'HABITER. Commission de recasement installation du bénéficiaire dans l'agglomération. L'administration n'est pas tenue de... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Togbossou Joseph contre un permis d'habiter n° 513 délivré au sieur Karimou Alaho Salou par le Délégué du Gouvernement à Cotonou le 9 septembre 1957 sur la parcelle N du lot n° 845. « Sur le moyen tirs de ce que le bénéficiaire du permis attaqué ne pouvait s'installer à Cotonou étant instituteur et tenu de résider à son lieu d'affectation; Attendu qu'en disposant en son article 2 que les permis d'habiter seront...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award