La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Avis section - page 2

66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Direction départementale du travail et de l'emploi -... ...Avis section...Vu, enregistré le 15 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon tendant à ce que le tribunal dise que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon est soumise à la procédure de droit commun prévue par l'ordonnance du 21 octobre 1986, qu'à ce titre, elle peut conclure un accord...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Avis section...Vu, enregistré le 7 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 4 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de la commune de Triel-sur-Seine tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de son maire en date du 12 mars 1994 accordant à la société Horde-Batisseurs SA un permis de construire un bâtiment à usage...

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Délibération autorisant le maire à signer... ...Avis section...Vu 1°, sous le n° 176873, enregistré le 15 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur le déféré du préfet de la Côte d'Or tendant à l'annulation des marchés passés par le maire de Lux avec les entreprises société Manière, société Bourgogne Couverture, société Borderelle, société Mortet, société Golmard, société Verdier, société Décor 21, en...

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Avis section...Vu, enregistré le 19 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande de M. Michel X..., demeurant B.P. 1952 à Papeete Polynésie française, tendant à la décharge de l'imposition à laquelle il a été assujetti au titre des centimes additionnels à l'impôt foncier dans les rôles de la commune de Pirae Polynésie française, a décidé, en...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Avis section...Vu, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de la SARL Nicolas Hill Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 1995 par lequel le maire de Nancy a refusé de lui délivrer le permis de construire trois bâtiments à usage d'habitation sur un terrain situé ... à la condamnation de la ville de Nancy à lui...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Avis section...Vu, enregistré le 1er mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Hubert X... et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1995 par lequel le maire de Saint-Dié a accordé à M. Y... un permis de construire pour agrandir une maison d'habitation située ..., a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Application de la loi répressive nouvelle plus... ...Avis section...Vu, enregistré le 3 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. Guy X... tendant à la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1984 et 1985, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du...

19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Visites et saisies... ...Avis section...Vu, enregistré le 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 26 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de M. Pierre X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n...

19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Visites et saisies... ...Avis section...Vu, enregistrés le 3 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les jugements du 26 octobre 1995, par lesquels le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur les demandes de la SARL France Finibéton tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987, a décidé, par application des...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Avis section...Vu, enregistré le 20 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de l'association Soisy Etiolles Environnement tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Essonne a délivré à la société Promogerim un permis de construire à Etiolles et au sursis à l'exécution des travaux, a décidé, par...