La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Avis - page 3

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Dispositions générales - Protection des comptes et livrets bancaires ouverts au nom de... ...Avis...Demande d'avis n°X 18-70.012 Juridiction : le tribunal d'instance de Sens NP5 Avis du 6 décembre 2018 n° 15016 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 1er août 2018 par le tribunal d'instance de Sens, reçue le 21 septembre 2018, à l'occasion d'une demande formée...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de... ... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit...Demande d'avis n°X 18-96.002 Juridiction : le tribunal de grande instance de Mamoudzou MD3 Avis du 5 DÉCEMBRE 2018 n° 3217 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 29 août 2018 par le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la répétition des prestations indues -... ...Avis...Demande d'avis n°U 18-70.009 Juridiction : le tribunal d'instance de Saint-Pierre Réunion CL Avis du 18 octobre 2018 n° 15013 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 juin 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre Réunion, reçue le 24 juillet 2018, dans une instance...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination APPEL... ...Avis...Demande d'avis n° T 18-70.008 Juridiction : la cour d'appel d'Amiens LP4 Avis du 12 juillet 2018 n° 15010 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 28 juin 2018 par le président de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens, reçue le 3 juillet 2018, dans une...

TRAVAIL - Profession déterminée - Activité de sécurité au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure - Exploitant -... ...Avis...Demande d'avis n° W 18-96.001 Juridiction : tribunal de grande instance de Brest Avis du 11 juin 2018 n° 40001 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 13 février 2018 par le tribunal correctionnel de Brest et ainsi libellée : "La définition de l'activité de sécurit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession par adjudication -... ...Avis...Demande d'avis N° Q18-70.005 Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris Avis du 18 avril 2018 N° 15009 FS-P+B+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 janvier 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, dont le dossier complet a été reçu...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Montant de la créance du poursuivant - Fixation - Office... ...Avis...Demande d'avis n° P 18-70.004 Juridiction : tribunal de grande instance de Poitiers Avis du 12 avril 2018 N° 15008 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 15 janvier 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers, reçue le 31 janvier...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit renouvelable - Crédit renouvelable par fractions - Qualification -... ...Avis...Demande d'avis n° K 18-70.001 Juridiction : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône Avis du 6 avril 2018 N° 15007 P+B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 12 décembre 2017, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, ainsi libellée : "-L'article L. 312-57 du code de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avis...SOC. CP COUR DE CASSATION _ Demande d'avis n° M 18-70.002 Avis du 4 avril 2018 Juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre Avis n° 15005 FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION, Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 janvier 2018 et rectifiée le 24 janvier 2018 par le tribunal de grande instance...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Loyer déplafonné - Augmentation - Etalement -... ...Avis...Demande d'avis n° H 17-70.040 Juridiction : Tribunal de grande instance de Dieppe Avis du 9 mai 2018 N° 15004 P+B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Troisième chambre civile Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 4 décembre 2017 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe, reçue le 18 décembre suivant, dans une...