La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Avis - page 2

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...Avis...Demande d'avis n°B 19-70.020 Juridiction : le tribunal de grande instance de Versailles IB Avis du 3 février 2020 n° 15001 D - P + B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Le 17 octobre 2019, le juge des libertés et de la détention tribunal de grande instance de Versailles a formulé une demande...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Tribunal spécialement désigné - Prestation de compensation du handicap -... ...Avis...Demande d'avis n° 19-70.019 Juridiction : le tribunal de grande instance d'Amiens IT2 Avis du 28 novembre 2019 n° 15019 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 août 2019 par le tribunal de grande instance d'Amiens, reçue le 10 septembre 2019, dans une...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas...Demande d'avis n°V 19-70.014 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Tours CL Avis du 25 septembre 2019 n° 15015 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2019 par le conseil de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanctions - Déchéance... ...Avis...Demande d'avis n°U 19-70.013 Juridiction : le tribunal d'instance d'Epinal MHR Avis du 18 septembre 2019 n° 15014 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2019 par le tribunal d'instance d'Epinal, reçue le 13 mai 2019, dans une instance opposant la sociét...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avis...Demande d'avis n°Q 19-70.009 Juridiction : le tribunal de grande instance de Metz BS Avis du 11~juillet~2019 n° 15010 P+B+i R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 20 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Metz, reçue le 15 avril 2019, dans une instance opposant...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Condition CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application -... ... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Condition CASSATION - Saisine...Demande d'avis n°T 19-70.012 Juridiction : cour d'appel de Paris Avis du 11 juillet 2019 n° 15011 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 5 avril 2019 par la cour d'appel de...

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Conditions - Intérêt supérieur de l'enfant - Prise en considération... ...Avis...Demande d'avis n°N 19-70.007 Juridiction : le tribunal de grande instance de Cherbourg NP5 Avis du 19 juin 2019 n° 15007 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, reçue le 26 mars 2019, dans une...

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Conditions - Intérêt supérieur de l'enfant - Prise en considération... ...Avis...Demande d'avis n°P 19-70.008 Juridiction : le tribunal de grande instance de Cherbourg NP5 Avis du 19 juin 2019 n° 15008 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, reçue le 26 mars 2019, dans une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Modalités - Mise en demeure préalable de... ...Avis...Demande d'avis n°F 19-70.001 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Nantes AJ Avis du 3 avril 2019 n° 15003 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Nantes, reçue le 7 janvier 2019, dans une instance opposant M... à la...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Demande formulée dans une décision de justice Est irrecevable la... ... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Demande formulée dans...Demande d'avis n°J 19-70.004 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt VD Avis du 3 avril 2019 n° 15004 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 9 janvier 2019...