La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Assemblee pleniere - page 55

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES FRAIS POSTERIEURS A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES... ...Assemblee pleniere...Vu l'article 397 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social est victime est imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants-droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure ; qu'il s'ensuit que le droit au remboursement...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE SUPPRESSION INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES... ...Assemblee pleniere...Sur le moyen unique ; Vu l'article 400 du Code de la Sécurité sociale, l'article 115 du décret du 29 décembre 1945, modifié par l'article 9 du décret du 14 juin 1947, les articles 37, alinéa 6 et 41, alinéa 2, du règlement intérieur modèle des Caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations des assurances sociales annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ; Attendu que, par application des articles 37 et 41 du règlement intérieur...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL INDEMNITE JOURNALIERE SUPPRESSION INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR POUVOIRS DES JURIDICTIONS... ...Assemblee pleniere...Vu l'article 400 du Code de la Sécurité sociale, l'article 115 du décret du 29 décembre 1945 modifié par l'article 9 du décret du 14 juin 1947, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des Caisses de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, pris en vertu de la loi du 30 octobre 1946 et du décret du 31 décembre 1946 ; Attendu que, par application des...

LEGITIMATION ADOPTIVE - CONDITIONS - ENFANTS VOLONTAIREMENT ABANDONNES PAR LEURS PARENTS OU DONT CEUX-CI SONT INCONNUS OU DECEDES - ATTITUDE... ...Assemblee pleniere...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DU JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON PRONONCANT LA LEGITIMATION ADOPTIVE PAR LES EPOUX C... DU A... DIDIER, NEE LE 16 OCTOBRE 1954 A OLLIOULES VAR ET DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE PERE, NI DE MERE, LES EPOUX Z... ONT FORME CONTRE CE JUGEMENT UNE TIERCE-OPPOSITION QUI...

1. ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JURIDICTION L'AYANT PRONONCEE 1. UNE DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE N'EST QUE LA CONTINUATION... ...Assemblee pleniere...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A EXECUTER, SOUS UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 3 JUIN 1959 RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE "SOCODIMEX", QU'A LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE...

1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU REPETITION ASSURE AYANT BENEFICIE DE PRESTATIONS DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS... ...Assemblee pleniere...Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande la société "Fémina-Couture" tendant à la restitution de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales versées par erreur du chef de son gérant Bernadat non soumis au régime de la Sécurité sociale, au motif que ledit gérant avait perçu des prestations d'assurance maladie, et ce, sans...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 CONDITIONS D'APPLICATION POUR SON APPLICATION, IL EST... ...Assemblee pleniere...Sur le moyen unique ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un incendie, provoqué dans un champ de Camier par une étincelle échappée de son tracteur, s'est étendu au champ voisin de Delval dont il détruisit la récolte ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la compagnie "La Paix" de son action dirigée contre Camier et tendant à la réparation du dommage causé à la propriété de Delval à qui elle...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Suppression - Décret du 22 décembre 1958 - Application dans le temps - Appel postérieur au 2 mars 1959... ...Assemblee pleniere...Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter les qualités : Mais attendu que, l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au 2 mars 1958, l'article 142 ancien du Code de procédure civile n'était plus applicable ; que le moyen pris de la violation de ce texte est donc sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt et des productions que, par...

PAYEMENT - Délai de grâce - Point de départ - Date de la signification de l'arrêt - Pouvoir des juges d'appel Sans excéder les limites de ses... ...Assemblee pleniere...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Girard, poursuivi par la Société nationale des chemins de fer français SNCF en remboursement d'une somme de 11 millions d'anciens francs, ayant sollicité un délai de grâce, a obtenu du juge des référés un délai d'un an à dater du prononcé de l'ordonnance : que, sur appel, la Cour, émendant et statuant à nouveau, a accordé un délai de grâce d'un an pour une somme...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours d'EDF -... ...Assemblee pleniere...Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur l'action engagée par l'Electricité de France, pour obtenir de demoiselle X..., tiers responsable assurée à la compagnie "La Paix", la réparation du préjudice causé à ce service national dont Rivière, son préposé, a été victime, déclaré que ce tiers devait lui rembourser les charges patronales afférentes au salaire qu'elle avait dû payer pendant la période...