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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 ss - page 2

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France | France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 244305

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Haixiao X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

France | 10/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 249058

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdessalem Ben Ali X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdessalem Ben Ali X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 10/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 249320

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 28 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 25 juin 2002 ordonnant le maintien de Mlle Najett X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 10/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 249324

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 3 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 30 juin 2002 ordonnant le maintien de M. Belkacem X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

France | 10/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 249331

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 3 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, après avoir annulé la décision ordonnant son maintien dans des locaux ne relevant de l'administration pénitentiaire, a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 juin 2002 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2...

France | 10/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 249514

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 25 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 14 février 2002 en tant que cet arrêté désigne l'Algérie comme pays à destination duquel M. Amar X... doit être renvoyé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

France | 10/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 2003, 244509

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Michel X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 28/02/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 2003, 248399

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdesselam X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 28/02/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 2003, 248478

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Remo X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de New York du...

France | 28/02/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 2003, 248826

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Founé X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du...

France | 28/02/2003 | 9 ss
 
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