Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Conseil d'État

La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 ss

1 808 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 2003, 229135

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Saïda X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 26/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 2003, 244306

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement du 1er février 2002 par lesquels le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 26 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khelil X... et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 26/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 2003, 244464

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdel Aziz X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

France | 26/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 2003, 244579

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fayssal X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 26/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 2003, 244585

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2002 présentée pour M. Rebaï X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

France | 26/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 2003, 244594

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 5 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'article 2 de son arrêté du 1er octobre 2001, fixant la Guinée comme pays à destination duquel Mme Aissatou X... doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris en tant...

France | 26/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 2003, 245022

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2002, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sebahattin X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 26/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 241110

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Faouzi X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 10/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 242069

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 6 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nadia X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

France | 10/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 244092

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khelifa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

France | 10/03/2003 | 9 ss
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award