La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre - page 2

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association " 13ONZE15 - Fraternité et Vérité " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a maintenu son refus de lui communiquer la version intégrale des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions de son conseil d'administration des 25 septembre 2017 et 27 mars 2017, et d'enjoindre au FGTI de procéder à cette communication, dans un délai de deux mois à compter de la...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou, à défaut, au bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21050279 du 14 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 25...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Echo 5 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et du mois de novembre 2015. Par un jugement n° 1704851 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif l'a déchargée, à son article 1er, des rappels au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et a rejeté le surplus de ses conclusions aux fins de décharge. Par un arrêt n° 19LY00541 du 16 juin 2022, la cour administrative...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Le Bloc Lorrain " et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 novembre 2022 portant dissolution de l'association Le Bloc Lorrain. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Iren a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2019 par laquelle le maire de Courchevel a déclaré caduc le permis de construire qui lui avait été délivré le 26 juin 2012. Par un jugement n° 1904017 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d'office de la société Iren. Par un arrêt n° 21LY02858 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Iren contre ce...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 février et 25 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... V... et M. C... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 portant dissolution du groupement de fait " Ferveur Parisienne " ; 2° de diligenter une mesure d'instruction auprès du procureur de la République de Lille afin de se voir communiquer le procès-verbal d'interpellation et de fouille...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de le maintenir dans ce statut. Par une décision n° 21049117 du 5 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un...

46-01-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - STATUTS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE DE LA COLLECTIVITÉ – 1... ...10ème - 9ème chambres réunies...1° Sous le n° 490578, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 décembre 2023 et le 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C... A..., E... D..., Mmes B..., F... G..., H... I... et J... K... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la " loi du pays " n° 2023-37 du 15 décembre 2023 portant diverses mesures fiscales dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1913205 du 21 janvier 2021, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une demande et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Formavenir demande au Conseil d'Etat la récusation de M. G... F..., M. B... J..., Mme D... H..., Mme C... I... et M. E... A... pour le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 490541. Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers en date des 7 et 8 mars 2024 par lesquels les membres du Conseil d'Etat faisant l'objet de la demande de récusation ont fait connaître les motifs...