La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre - page 2

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société MG Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2006 à 2012, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901151 du 8 juillet 2021...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474251, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai, 16 août 2023 et 21 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'Homme, M. D... G..., Mme C... F..., M. H... B... et Mme I... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel à Paris et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière SCI Mousseau pour la réhabilitation d'un bâtiment et la construction de deux bâtiments boulevard Saint-Michel à Paris...

095-02-08 - DEMANDE PRÉSENTÉE AU NOM D’UN ENFANT NÉ OU ENTRÉ EN FRANCE APRÈS LE REJET DÉFINITIF DE LA DEMANDE D’ASILE DES PARENTS – DEMANDE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 22 septembre 2022 rejetant la demande présentée au nom de son enfant mineur tendant à ce que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou, à défaut, que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23000677...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 janvier 2024 et le 15 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... C..., M. F... B..., Mme I..., Mme D... G..., Mme A... E... et Mme H... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5 et 7 de la délibération n° 2023-68 APF du 18 décembre 2023 portant modification de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française...

49-05 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - RÉGIME D'AUTORISATION D'ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS ACCUEILLANT UN GRAND ÉVÉNEMENT EXPOSÉS... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2024, la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi contre le jugement n° 2214763/5-3 du 25 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer les...

01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - « GRANDE » RÉTROACTIVITÉ DES DISPOSITIONS... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 493563, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2024 et 11 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégales les dispositions des articles LP 2, LP 7, LP 10, LP 13, LP 22 et LP 25 de la " loi du pays " n° 2024-8 LP/APF adoptée le 12 avril 2024 portant...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Sonepar France Grand Public a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à assortir le dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui a été accordé au titre de l'année 2016 d'un complément d'intérêts moratoires, lui-même assorti d'intérêts de retard. Par un jugement n° 1909576 du 4 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA01697 du 20 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Sonepar France Grand Public, annul...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Na Pali a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à assortir le dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui a été accordé au titre de l'année 2015 d'un complément d'intérêts moratoires, lui-même assorti d'intérêts de retard. Par un jugement n° 1909573 du 4 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA01726 du 20 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Na Pali, annulé ce jugement et fait droit à sa demande...