La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre - page 170

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...10ème et 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2013 et 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...D...et M. E...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles...

26-07-10-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONTRÔLE PORTANT SUR UN TRAITEMENT RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 -... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 373063, par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2013, 18 avril 2014 et 29 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Paris Saint-Germain Football demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-015 du 29 août 2013 par laquelle la présidente de la Commission nationale de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La SA SOCADIF a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106782 du 8 novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE00103 du 12 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA SOCADIF contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société CIC Investissement Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0904206 du 4 octobre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE04051 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SA CM CIC Investissement, venant aux droits et...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Institut de participation de l'Ouest IPO a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1003084, 1007909 du 4 octobre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE04050 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SA CM CIC Investissement...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Banque de Vizille a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1008080 du 24 janvier 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE01175 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SA CM CIC Investissement, venant aux droits et obligations de la...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La SARL Trois soleils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n° 1113525/2-3 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 13PA00494 du 22 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel de la SARL Trois soleils contre ce jugement. Par un pourvoi et un nouveau...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril, 19 juin 2014 et 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Paris Saint-Germain PSG Football demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2014-043 du 30 janvier 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 2° d'enjoindre à la Commission de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de sa décision, sous astreinte de 200 euros par jour...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Viel et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001. Par un jugement n° 0811919/1-1 du 14 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12PA02294 du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement. Par un...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de réduire la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 à concurrence du crédit d'impôt correspondant aux dépenses d'acquisition d'une cuisinière utilisée comme mode de chauffage. Par un jugement n° 0804576 du 16 février 2012, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12BX01301 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de...