La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre - page 170

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines. Par un jugement n° 1200645 du 27 mars 2014, le tribunal administratif a mis à la charge de l'ONIAM le versement à Mme A...d'une somme de 20 000 euros. Par un arrêt n° 14DA00917 du 22 septembre 2015, la cour administrative...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 116 610,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices ayant résulté pour lui des décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis de conduire en 2005 et 2006 et de la décision du 23 avril 2007 constatant la perte de validité de ce permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 1104392 du 14 octobre 2014, le tribunal...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 19 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points sur son permis de conduire, a récapitulé les retraits de points antérieurs et l'a informé de la perte de validité de son permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 1302939 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 27 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le traitement automatisé de données de la direction centrale du renseignement intérieur et, d'autre part, de lui enjoindre de lui communiquer les informations sollicitées dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement...

095-04-01-01-02 - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE QUALIFICATION JURIDIQUE RJ1. 095-04-01-01-02 Le juge de cassation exerce un... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 11013546-11013547 du 19 décembre 2014 la Cour nationale du droit d'asile a annulé les décisions du 23 mai 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui avaient rejeté les demandes d'asile présentées par M. A...B...et par son épouse et refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié et de leur accorder le bénéfice de la protection...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Flamands Plage a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 504 309, 60 euros, correspondant à la taxe qu'elle avait acquittée lors de l'acquisition de l'immeuble qu'elle destinait à la location en meublé. Par un jugement n° 0700908 du 24 janvier 2013, après avoir ordonné un supplément d'instruction par un jugement avant-dire droit du 3 juillet 2012, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté cette demande...

095-08-05-01-06 - CAS OÙ LA CEDH ORDONNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 39 DE SON RÈGLEMENT, DE NE PAS RENVOYER UN DEMANDEUR D'ASILE DANS SON... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...D...épouse C...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 octobre 2014 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant leur demande de réexamen de leur demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 14034370-14034371 du 8 avril 2015, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé la décision...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'un harcèlement moral et d'une perte de chance de réussir un examen professionnel. Par un jugement n° 1001472 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette requête. Par un arrêt n° 14MA01782 du 24 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel formé par M. B...en annulant le jugement attaqué et a condamn...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à leur verser une somme de 36 000 euros en réparation du préjudice résultant de leur absence de logement. Par un jugement n° 1302320 du 31 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La compagnie d'assurances QBE-Queensland Branch Insurance a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 567 150 francs CFP en réparation du préjudice subi par la SARL EPC, dans les droits de laquelle elle est subrogée, à l'occasion d'attroupements. Par un jugement n° 1300374 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 29 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des outre-mer demande au Conseil...