La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 ss - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 décembre 2002, 231753
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 7 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nadia X... née Y... et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 décembre 2002, 232562
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kangle X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Kangle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 décembre 2002, 233076
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0008358/3 du 27 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Sékou X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 décembre 2002, 233341
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 décembre 2002, 247452
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 6 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Marouane X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 2002, 230266
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES. ... ...8 ss...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrés les 13 février, 19 avril, 23 mai et 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle X..., et M. Louis Y..., ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 140158 du 17 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Association foncière de remembrement de la commune de Chatellenot Côte-d'Or à verser aux...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 2002, 231455
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 29 décembre 2000 annulant la décision du 27 août 1998 par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France a refusé de renouveler M. X... dans ses fonctions de consultant des hôpitaux et condamnant l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 2002, 232492
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 avril 2001 du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage portant nomination et affectation des candidats reçus à l'issue du concours interne de recrutement des chefs de regroupement de la chasse et de la faune sauvage ouvert au titre de l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 2002, 238528
36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...8 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2001 et 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, tout en annulant le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 9 juillet 1997, rejeté sa demande tendant, d'une part, au rétablissement de ses droits, à la suite du concours, session...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 2002, 243171
30-02-025 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hussein X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte en date du 19 octobre 2001 par lequel le consul général de France à Dakar Sénégal, après un nouvel examen de la situation de M. X... par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, a rejeté sa demande d'attribution de bourses scolaires pour ses enfants pour l'année scolaire...
