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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 ss - page 2

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France | France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 2003, 246264

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 13 mars 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, confirmant un jugement du tribunal des pensions de la Loire en date du 8 juin 2000, lui a refusé le droit à une pension de réversion ; 2° de lui reconnaître le bénéfice de ce droit pour le temps qu'a duré son mariage avec M...

France | 21/02/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 2003, 246276

48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX ... ...8 ss...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre et 3 octobre 2001, présentés par M. Lucien X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 25 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, confirmant le jugement du tribunal des pensions de Haute-Corse en date du 6 mars 2000, lui a refusé un droit à pension pour une psycho-névrose post-traumatique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

France | 21/02/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 2003, 246353

48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX ... ...8 ss...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2001 et 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 9 novembre 1995, par lequel la cour régionale des pensions de Douai, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais en date du 28 janvier 1992, lui a refusé un droit à pension pour des séquelles d'un traumatisme de l'épaule droite ; Vu les...

France | 21/02/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 2003, 222187

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...8 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AQUALAND dont le siège est ..., agissant par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE AQUALAND demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 1997...

France | 22/01/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 2003, 226784

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY ... ...8 ss...Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par Mme Anne X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 13 septembre 2000, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la...

France | 22/01/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 2003, 231858

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 16 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Khedidja X..., veuve Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

France | 22/01/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 2003, 241864

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aneerkhan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 22/01/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 2003, 242247

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Harun X... et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du...

France | 22/01/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 2003, 245079

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il fixait la Tunisie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu la convention...

France | 22/01/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 2003, 249094

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...8 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE Essonne ; la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. José de X..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2002 du maire de la commune requérante délivrant un...

France | 22/01/2003 | 8 ss
 
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