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| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 58786
- Distribution en tant que mandataire - Commissions versées à des sous-agents. ... ...8 ss
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 59134
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - ... ...8 ss
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 59785
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 ss
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 60836
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Entrée en vigueur -... ...8 ss
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 61104
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...8 ss
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 32014 et 32015
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...8 ss
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 36433, 36434 et 36435
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s... ...8 ss
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 53598, 55011 et 55857
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur... ...8 ss
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 55597
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Limites dans lesquelles... ...8 ss
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 59684
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables - Box organisé en vue... ...8 ss