La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 73

54-01-08-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. - POSSIBILITÉ POUR LA JURIDICTION D'APPEL DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'établissement public SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Pau d'expulser sous astreinte M. A...B...des dépendances de son domaine qu'il occupait sans titre, de l'autoriser à procéder à son expulsion, le cas échéant, avec le concours de la force publique et de lui prescrire de remettre les lieux en l'état ou à défaut, de permettre à cet établissement d'y procéder...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances, exprimée dans le document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée France Routage a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, pour un montant de 450 702 euros et, d'autre part, la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002. Par un jugement n° 0701086 du 23 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14BX001319 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté l'appel de M. et MmeC.... Par un...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0701086 du 23 décembre 2011, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12BX00525 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté l'appel de M.C.... Par un pourvoi sommaire, complété par...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Estienne d'Orves a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006, 2007 et 2008 et de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de la décharger de la...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Comala Défense a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 et de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de la décharger de la majoration de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1209152 du 27 mars 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02264 du 23 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 novembre...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, et deux mémoires en réplique enregistrés les 4 mai, 27 mai et 3 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Layher demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 de l'instruction publiée sous la référence BOI-IS-AUT-30-20160302 en tant qu'il exclut du bénéfice de l'exonération les distributions réalisées entre sociétés d'un même groupe lorsqu'il ne relève pas du régime de...

39-08-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE. - CONTESTATION PAR LE TITULAIRE D'UN... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du directeur régional de l'Office national des forêts du 24 mai 2016 refusant le renouvellement de la concession au titre de laquelle elle était autorisée à occuper un terrain sur le site...