La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 ss - page 4

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nadia X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Nadia X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif qui a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Sonia X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Sonia X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL UTOPIA, dont le siège est 5, Place Camille Julian à Bordeaux cedex 33000, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, M. Michel X..., et Mme Isabelle Y..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prise en charge d'un déménagement pour un trajet différent de celui résultant de sa mutation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christian X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1192 du 4 septembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prise en charge des frais engagés pour la mise de son mobilier dans un garde-meuble à l'occasion de son affectation à Moscou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-93 du 20...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution du pécule d'incitation au départ au titre de l'année 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 96-1111 du...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...7 ss...Vu les ordonnances en date du 17 mai 2001, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 2001, par lesquelles le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par M. Jean-Marc X... , et tendant d'une part à l'annulation de la décision du 2 septembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. ... ...7 ss...Vu 1°, sous le n° 235292, la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande de suspension de la retenue logement qui lui a été appliquée ; Vu, 2° sous le n° 235445, la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y...

08-04 ARMEES - DIVERS 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mai 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'annulation de la retenue pour logement qui lui a été appliquée pendant son séjour au Qatar ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 62-925 du 3...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 19 février 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé l'octroi du visa que son frère Mbo X... sollicitait pour entreprendre des études en France ; Vu les autres...