La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 ss - page 2

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision n° 870 du 23 mai 2001 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à obtenir la totalité du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger pendant la période de son congé administratif ; Vu les autres pièces du...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande l'annulation de la décision du 22 mai 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'intérim, qu'il a exercé, de directeur d'établissement du génie de Metz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian-Marie X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la défense de lui appliquer la retenue pour logement en qualité de coopérant militaire à l'étranger, logé par l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-malgache relatif à la coopération militaire du 12 juin 1998 ; Vu la loi n° 72- 662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 avril 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'annulation de la décision d'opérer une retenue sur le logement qu'il occupait lors de la mission de coopération militaire qu'il a effectuée à Djibouti ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelfattah X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 20 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maklouf X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-algérienne...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2002 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sous...

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...7 ss...Vu le recours, enregistré le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 2002 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la société de construction générale et de produits manufacturés SCGPM, d'une part, annul...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Florent X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 24 juin 1999, par laquelle le général commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a rejeté son recours formé afin qu'il soit mis fin à la retenue pour logement opérée sur son traitement et qu'il obtienne le remboursement des retenues versées depuis son arrivée sur...