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Recherche de formation:7ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 15 583 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 mars 2024, 472743

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert de son contrat de travail. Par un jugement n° 2001966 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00480 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement ainsi que la décision de licenciement en litige...

France | 20/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 mars 2024, 475479

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003703 du 5 novembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Melun la requête présentée à ce tribunal par Mme B... A.... Par une ordonnance n° 2009156 du 26 juin 2023, enregistrée le 28 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

France | 20/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 19 mars 2024, 21/13420

...7ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/13420 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLFT N° MINUTE : Assignation du : 19 Octobre 2021 Dessaisissement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Mars 2024 DEMANDERESSES Société DGM Adresse 15 Localité 25 Société BETHAC liquidée Adresse 3 Localité 29 Société BOUVET et GUYONNET liquidateur de la SCTB Adresse 34 Localité 14 représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de...

France | 19/03/2024 | 7ème chambre 1ère section

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 19 mars 2024, 22/04336

...7ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/04336 N° Portalis 352J-W-B7G-CWP6C N° MINUTE : Assignation du : 01 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 19 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SPCR Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R089 DÉFENDERESSE SCCV LE BOIS D’AUTEUIL Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS...

France | 19/03/2024 | 7ème chambre 1ère section

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 19 mars 2024, 23/05301

...7ème chambre 1ère section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/05301 N° Portalis 352J-W-B7H-CZQXK N° MINUTE : Assignation du : 05 Avril 2023 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Mars 2024 DEMANDEURS S.A. PACIFICA Adresse 8 Localité 4 Monsieur Z H Adresse 3 Localité 6 représentés par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0133 DEFENDERESSES MutuelleSMABTP ès-qualités d’assureur de la SARL E2P Adresse 7 Localité 4...

France | 19/03/2024 | 7ème chambre 1ère section

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 mars 2024, 489482

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2311917 du 7 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

France | 15/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7ème chambre civile, 13 mars 2024, 22/09196

...7ème chambre civile...N° RG 22/09196 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHX2 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 Mars 2024 54C N° RG 22/09196 N° Portalis DBX6-W-B7G-XHX2 Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.A.S. SECB C/ SCCV LA ROSE DES SABLES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY ASSOCIES l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame Anne MURE...

France | 13/03/2024 | 7ème chambre civile

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7ème chambre civile, 13 mars 2024, 23/00086

...7ème chambre civile...N° RG 23/00086 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEYU 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 Mars 2024 54C N° RG 23/00086 N° Portalis DBX6-W-B7G-XEYU Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. EKIP’ C/ Y E Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS DELTA AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Vice-Président, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente...

France | 13/03/2024 | 7ème chambre civile

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7ème chambre civile, 13 mars 2024, 23/04553

...7ème chambre civile...N° RG 23/04553 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5A2 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 50B N° RG 23/04553 N° Portalis DBX6-W- B7H-X5A2 Minute n°2024/ DU 13 Mars 2024 AFFAIRE : S.A.S. RONCAROLO C/ S.A.S. Adresse 3 Grosse délivrée le à SELARL DGD AVOCATS SELARL DUCASSE NICOLAS SICET N° RG 23/04553 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5A2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT _ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, _ DEMANDERESSE S.A.S...

France | 13/03/2024 | 7ème chambre civile

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7ème chambre civile, 13 mars 2024, 24/00455

...7ème chambre civile...N° RG 24/00455 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVDC 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54C N° RG 24/00455 N° Portalis DBX6-W- B7I-YVDC Minute n°2024/ DU 13 Mars 2024 AFFAIRE : S.A.S. SOLETBAT C/ S T R V épouse T Grosse délivrée le à SELARL GONDER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT _ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, _ DEMANDERESSE S.A.S. SOLETBAT Adresse 4 Localité 2 représentée par Me Frédéric GONDER de...

France | 13/03/2024 | 7ème chambre civile
 
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