Recherche de formation:7ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 1472

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008, présentée pour Mlle Mariana A, demeurant ..., par Me Lasbeur ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809162/5 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 17 avril 2008 refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une...

...7éme chambre...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 09PA00616 le 5 février 2009 présentée pour la SARL VET'DOME, dont le siège est 2 rue du Marché à Strasbourg 67000, par Me Levy ; la SARL VET'DOME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0410777 en date du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et la contribution de 10 %, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 et de réformer le jugement n° 0410863 en date du 9 décembre 2008...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me de Saint-Bauzel ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110761 en date du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations et de ces pénalités ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de mettre à la...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 15 août 2007, présentée pour M. Salih A, demeurant ..., par Me Tramoni Venerandi ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110515/2 en date du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 1 % auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour LE CONSORTIUM MODA IN ITALY, domicilié 22 Via Aldo Moro à Bologne 40127 - Italie, par Me Beetschen du CMS Bureau Francis Lefebvre ; LE CONSORTIUM MODA IN ITALY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108760/, 0119010/2 en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de l'année 1999 pour un montant de 37 015,49 euros et d'autre part, à prononcer le remboursement de la taxe sur la...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour M. Jean de Dieu A, domicilié ... par la SCP Le Sergent-Roumier-Faure ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201356 en date du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités dont ces cotisations ont...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008, présentée pour M. Abderrezak A, demeurant ..., par Me Benamou ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 mai 2008 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; ........................................................................................................................ Vu les autres...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816706 en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 octobre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Nana A, B, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal...

...7éme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 février et 6 novembre 2009, présentés pour Mlle Narimane A, demeurant ..., par Me Rochiccioli ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0817442 en date du 22 janvier 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 octobre 2008 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de...

...7éme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 mars et 5 juin 2009, présentés pour M. Mama A, demeurant ..., par Me Bouard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 juin 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de...