La Jurisprudences de France concernant formation:7ème chambre - page 1474
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| ...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00475, présentée pour la SOCIETE CANMAS, dont le siège est 22 boulevard Clémenceau à Perpignan 66000, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Gérard Deplanque, avocat ; La SOCIETE CANMAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400529 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre mission interministérielle...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00478, présentée pour la SOCIETE MINELLI, dont le siège social est situé Z.I. Les Paluds, 155 rue du Dirigeable à Aubagne 13685, par Me Hallel, avocat ; La SOCIETE MINELLI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304666 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 2003 du ministre des affaires sociales, du travail, et de la solidarité ayant, d'une...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00490, présentée pour la SOCIETE SDEA, dont le siège est Z.A. Baltaza, 19 rue Gisclard à Toulouges 66351, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL d'avocat Gérard Deplanque ; La SOCIETE SDEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400541 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre mission...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2008, sous le n° 08MA00510, présentée pour M. Mounir A, ... par la SCP d'avocats Dessalces-Rufel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702913 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2007 par lequel le préfet du Gard lui a refusé un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté du 29 août 2007 et...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2008, sous le n° 08MA00680, présentée par M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour d'annuler la décision du 29 janvier 2008 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier par laquelle ladite commission a rejeté sa demande pour tardiveté ; ............................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2008, sous le n° 08MA00681, présentée par M. Jean Michel A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour d'annuler la décision de la Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier du 29 janvier 2008 par laquelle ladite commission a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à la révision des indemnités octroyées par l'ANIFOM ; ....................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 70-632 du 15...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00755, présentée par Me Donati, avocat, pour M. Abdelhak A, demeurant chez M. Kebir B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600852 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que de la décision en date du 28 juin 2006 rejetant son recours...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00795, présentée pour M. Saïd A, demeurant chez M. B, ..., par Me Bouaouiche, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703124 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 octobre 2007 du préfet de Vaucluse ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision, ainsi que les décisions du même jour portant obligation de...
...7ème chambre - formation à 3...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 20 février, 12 mars, et 8 août 2008, sous le n° 08MA00803, présentées pour le COMITE D'ETABLISSEMENT ISOVER SAINT GOBAIN, USINE D'ORANGE, dont le siège est BP 202 à Orange Cedex 84107, par Me Benet, avocat ; Le COMITE D'ETABLISSEMENT ISOVER SAINT GOBAIN, USINE D'ORANGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0621161 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2005 par laquelle le...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00971, présentée pour M. Ahmed Lakhal A, demeurant ... par Me Prosperi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701224 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 2007 du préfet de la Haute-Corse ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit...
