La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Lyon concernant formation:7ème chambre - page 141

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 36-10-06 Fonctionnaires et agents... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 24 novembre 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est l'a licencié. Par jugement n° 1702291 lu le 22 novembre 2018 le tribunal administratif de Clermont -Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, M...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 54-06-07 Procédure. Jugements.... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2013 par laquelle l'administration pénitentiaire lui a refusé un reclassement professionnel. Par jugement n° 1303850 lu le 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par arrêt n° 16LY03166 lu le 15 février 2018, la cour administrative...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun pour ce qui le concerne : - d'une part, d'annuler les arrêtés du 3 juin 2019 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de leur destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur délivrer un récépissé en procédure accélérée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 10 janvier 2019 du préfet de l'Allier portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant un pays de destination. Par jugement n° 1900783 lu le 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Clermont -Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par jugement n° 1902127 lu le 25 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination ; - d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence. Par jugement nos...

48-01-02-03-03 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Conditions d'octroi d'une pension. Imputabilité.... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Dijon d'annuler la décision du 24 octobre 2017, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses acouphènes et infirmité nouvelle. Par un jugement n° 19/00002 du 12 juin 2019, le tribunal des pensions militaires a annulé la décision du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 juillet 2019 par lesquelles le préfet de l'Ardèche lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreint à se présenter une fois par semaine aux services de gendarmerie. Par un jugement n° 1906482 du 19 novembre 2019, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 juillet 2019 par lesquelles le préfet de l'Ardèche lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreint à se présenter une fois par semaine aux services de gendarmerie. Par un jugement n° 1906475 du 19 novembre 2019, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1700280 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 décembre 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 11 juillet 2019 du tribunal...